Acheter une voiture d’occasion, c’est souvent une affaire de confiance. Mais parfois, cette confiance est trahie.
Le contrôle technique de complaisance est une pratique frauduleuse qui vise à masquer les défauts d’un véhicule pour faciliter sa vente.
Résultat : vous découvrez après coup des pannes graves ou dangereuses, impossibles à prévoir lors de l’achat.
Voyons ensemble comment reconnaître, prouver et agir contre cette fraude.
Qu’est-ce qu’un contrôle technique de complaisance ?
Une définition simple
Normalement, le but du contrôle technique est de vérifier que le véhicule respecte bien l’ensemble des points, de la même manière pour tous les véhicules.
C’est donc un contrôle standardisé, applicable de la même manière à tous les véhicules.
Un contrôle technique de complaisance est un faux contrôle technique.
Le centre délivre un certificat valide, mais sans réellement vérifier les 133 points de contrôle obligatoires.
Autrement dit, le rapport est « propre », alors que le véhicule ne l’est pas du tout.
Le rapport ne mentionne aucune défaillance majeure ou mineure alors que le véhicule est clairement affecté d’une telle défaillance.
Pourquoi certains centres acceptent de “fermer les yeux” ?
La raison est simple et est en général la même : l’argent.
Un vendeur souhaite vendre vite un véhicule qui aurait dû être recalé. En échange d’une « faveur », le contrôleur rédige un rapport complaisant.
Cette entente illégale est une fraude, punie par la loi.
Les signes d’un contrôle technique suspect
Des anomalies flagrantes non signalées
Si, peu après l’achat, votre véhicule tombe en panne à cause d’un défaut majeur et flagrant, qui aurait forcément dû être constaté par le contrôleur, il est légitime de douter de la sincérité du contrôle technique.
Un rapport trop “parfait” pour être vrai
Un procès-verbal sans aucune remarque, pour une voiture très ancienne ou à fort kilométrage, doit éveiller les soupçons.
Généralement, toutes les voitures ont des défaillances mineures, même si vous les faites réviser tous les 10 000 km.
Un contrôle sérieux signale toujours au moins quelques défaillances mineures (sans toutefois que cela soit un signe évident et formel de fraude).
Le lien entre contrôle technique de complaisance et vices cachés
Qu’est-ce qu’un vice caché ?
Un vice caché est un défaut grave, non apparent, et né avant à la vente, qui empêche le véhicule de rouler ou en diminue fortement l’utilisation.
Ce sont les articles 1641 et suivants du Code civil qui règlementent la garantie des vices cachés.
Pour plus de détails sur les vices cachés, vous pouvez consulter mon article en cliquant sur ce lien.
Quand le contrôle technique masque volontairement un défaut
Le contrôle complaisant empêche l’acheteur de découvrir le vice caché.
Autrement dit, le vendeur triche sur l’état du véhicule, en s’appuyant sur un faux sentiment de sécurité apporté par le contrôle technique.
Les conséquences juridiques d’un contrôle technique frauduleux
La responsabilité du centre de contrôle
Le centre engage sa responsabilité civile et pénale.
- Civilement, il peut être condamné pour faute professionnelle. Dans cette situation, c’est le vendeur qui aura fait passer le contrôle technique. En tant que tiers, vous pourrez donc engager la responsabilité civile délictuelle du contrôle technique (articles 1240 et suivants du Code civil).
- Pénalement, il risque des amendes et même de la prison pour faux et usage de faux ou mise en danger d’autrui. Le contrôleur peut également être condamné par le tribunal à une interdiction d’exercer une activité professionnelle pendant une durée fixée.
- Faux et usage de faux : cette infraction est prévue par l’article 441-1 du Code pénal qui prévoit une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende au maximum. Cette infraction s’applique lorsque le centre de contrôle technique a modifié frauduleusement la vérité dans un écrit.
- Mise en danger d’autrui : cette infraction est prévue par l’article 441-1 du Code pénal qui prévoit une peine d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Cette infraction s’applique lorsque le centre de contrôle technique vous a exposé directement à un risque immédiat de mort ou de blessures graves.
Mon conseil : si la fraude du centre de contrôle technique est avérée ou en tout cas envisagée, je vous conseille de déposer plainte à la gendarmerie ou au commissariat qui pourra enquêter sur ces faits.
La responsabilité du vendeur
Le vendeur complice est responsable :
- au civil, pour vice caché ou dol (tromperie volontaire) ;
- au pénal, pour escroquerie.
Les sanctions pénales encourues
Les peines peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.
Comment prouver un contrôle technique de complaisance
L'importance de la contre-visite
En premier lieu, si vous suspectez un contrôle technique de complaisance, je vous conseille de faire réaliser une contre-visite du véhicule AVANT la vente, dans un autre centre de contrôle technique.
Si cette contre-visite fait apparaître de nombreuses défaillances, vous pourrez soit négocier le prix à la baisse, soit décider de ne pas acheter le véhicule.
L’importance d’une expertise automobile
L’expert indépendant pourra confirmer que le véhicule n’aurait jamais dû passer le contrôle.
Son rapport est la clé de votre dossier.
En plus d’examiner le véhicule, il va également comparer le procès-verbal de contrôle technique et celui de la contre-visite éventuellement passée.
Pour plus de précisions sur l'expertise automobile, cliquez ici.
Les indices matériels à conserver
Gardez :
- le procès-verbal du contrôle technique,
- le procès-verbal de contre-visite,
- les factures de réparations,
- et les photos des défauts visibles.
Les témoignages et factures utiles
Les témoignages d’un garagiste, d'un témoin ou d’un ancien propriétaire peuvent étayer la fraude.
Les recours possibles pour l’acheteur trompé
L’action en garantie des vices cachés
Cette action doit être engagée contre le vendeur. Elle s’appuie sur les articles 1641 du Code civil.
Vous pouvez demander :
- L’anéantissement, à savoir la restitution du véhicule contre le remboursement total du prix de vente.
- ou une réduction du prix si les vices ne sont pas très graves.
L’action en nullité pour dol
Si le vendeur savait et vous a trompé volontairement, vous pouvez faire annuler la vente pour dol et obtenir des dommages et intérêts en indemnisation de tous vos préjudices.
Cette action est également à engager contre le vendeur. Elle s’appuie 1130 et suivants du Code civil.
La plainte auprès de la DREAL et de la préfecture
Les centres de contrôle sont agréés par la préfecture.
La DREAL, service constitué en 2007, a notamment pour mission de surveiller les centres de contrôle technique.
En cas de fraude, vous pouvez en informer la préfecture ainsi que la DREAL,qui pourront refuser l’agrément au centre de contrôle technique en question.
Les démarches pratiques à suivre
- Faites un nouveau contrôle dans un autre centre.
- Demandez une expertise automobile.
- Adressez une mise en demeure au vendeur et au centre.
- Si besoin, saisissez le tribunal judiciaire avec l’aide d’un avocat.
Les délais à respecter pour agir
Garantie des vices cachés
L’action doit être engagée dans les 2 ans à compter de la découverte du vice.
Action pénale
Dénoncez immédiatement cette fraude à la gendarmerie ou à la police judiciaire qui pourra enquêter sur-le-champ.
Aucun délai spécifique ne pèse sur vous, mais ne perdez pas de temps.
Exemple concret : quand la justice condamne un contrôle complaisant
Un tribunal a récemment condamné un centre et un vendeur pour contrôle frauduleux.
Le véhicule, pourtant « conforme », présentait un châssis corrodé et un freinage dangereux.
Résultat : vente annulée, remboursement complet et amende pour les complices.
Les erreurs à éviter par l’acheteur
- Faire confiance aveuglément à un rapport « vierge » ;
- Acheter sans essai routier ;
- Négliger les factures d’entretien ;
- Oublier de consulter un avocat en droit automobile.
Peut-on obtenir un remboursement ou des dommages et intérêts ?
Oui.
Dans ce cas, le tribunal pourra condamner le vendeur et le centre de contrôle technique à vous verser les sommes suivantes :
- remboursement intégral du prix,
- Remboursement des frais engagés (réparations, expertise, assurance…),
- Paiement de dommages et intérêts en indemnisation de vos préjudices
Conseils d’avocat pour se protéger
- Toujours vérifier l’identité du centre et la date du contrôle.
- En cas de doute, faire un contrôle de contre-expertise.
- Conserver tous les documents liés à la vente.
- Et surtout, agir rapidement : les preuves se perdent vite.
Conclusion
Le contrôle technique de complaisance est une fraude grave qui peut coûter cher aux acheteurs honnêtes.
Heureusement, la loi offre plusieurs recours efficaces pour se défendre.
Avec l’aide d’un avocat compétent, il est possible d’obtenir réparation et de faire condamner les fraudeurs.
Je suis avocat à Bressuire, et j’accompagne au quotidien des propriétaires immobiliers, des artisans et des acheteurs ou vendeurs de véhicules confrontés à des situations juridiques parfois complexes, mais également dans le cadre de problèmes du quotidien.
Vices cachés, travaux mal réalisés, litiges avec un acquéreur, un artisan ou un client : je traite ces dossiers régulièrement.
Mon rôle est de vous permettre de comprendre vos droits, d’identifier les leviers d’action et d’agir rapidement, que ce soit par la négociation ou devant le tribunal.
J'ai choisi de m’installer à Bressuire pour proposer une relation de proximité, humaine et accessible à mes clients.
Je connais vos enjeux, vos contraintes, et m’engage à vous offrir des conseils clairs, concrets et sans jargon inutile.
1. Comment prouver un contrôle technique de complaisance ?
Par une contre-visite, des attestations de témoins, une expertise indépendante et la comparaison entre l’état réel du véhicule et le rapport du contrôle.
2. Quelles démarches pour annuler la vente ?
Engager une action pour vice caché ou dol auprès du tribunal judiciaire.
3. Peut-on porter plainte contre le centre de contrôle ?
Oui, auprès de la préfecture, de la DREAL ou du procureur de la République.
4. Quels recours contre un vendeur complice ?
Lui réclamer l’annulation de la vente, des dommages et intérêts, voire une sanction pénale.
5. Combien de temps pour agir en vice caché ?
Vous avez 2 ans à compter de la découverte du défaut.
