Introduction : Pourquoi parler d’expertise automobile et de vice caché ?

Acheter une voiture d’occasion, c’est parfois un bon plan.

Mais de temps en temps, la belle apparence cache un défaut bien plus sérieux.

Moteur qui lâche, boîte de vitesses capricieuse, corrosion dissimulée… autant de mauvaises surprises qui peuvent transformer votre achat en cauchemar.

C’est là qu’intervient l’expertise automobile, un élément juridique clé pour prouver l’existence d’un vice caché et obtenir réparation.

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Qu’est-ce qu’un vice caché sur un véhicule d’occasion ?

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Définition juridique simplifiée du vice caché

Un vice caché, c’est un défaut grave présent avant la vente, non visible lors de l’achat, et qui rend le véhicule impropre à l’usage ou en diminue fortement la valeur.

Que dit le droit ? L'article 1641 du Code civil définit le vice caché : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

En clair : si vous découvrez un problème que vous ne pouviez pas déceler et qui vous empêche d’utiliser la voiture normalement, vous êtes peut-être face à un vice caché.

Conformément aux règles habituelles, c'est à l'acheteur de prouver l'existence du vice caché (articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile).

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Exemples concrets de vices cachés

• Une boîte de vitesses qui casse après 500 km.
• Dégradation du turbo causée par l'absorption, par le turbo, du manchon d'étanchéité, en raison du mauvais positionnement de celui-ci
• Surchauffe importante du véhicule à cause de la pompe à eau qui présentait un jeu radial anormal, la turbine étant désolidarisée de son axe
• Un joint de culasse défectueux.
• Une voiture accidentée et mal réparée sans que cela soit mentionné.
• De la corrosion importante dissimulée sous un revêtement neuf.

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Les trois critères essentiels du vice caché

Pour être reconnu, le vice doit répondre à trois conditions posées par les articles 1641 et suivants du Code civil.

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Le défaut doit être antérieur à la vente

Il doit exister avant la signature du contrat, même si ses effets apparaissent plus tard.

En d'autres termes, le vice doit être né avant la vente.

Juridiquement, il suffit, pour remplir cette condition, que le vice soit en germe lors de la vente. 

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Le défaut doit être grave

Il doit empêcher l’usage normal du véhicule ou rendre son utilisation dangereuse.

En effet, l'article 1641 du Code civile exige :

• Soit que les défauts rendent la voiture impropre à l'usage auquel on la destine (par exemple elle ne peut plus fonctionner
• Soit que ces défauts diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise

Ce sont les juges qui décident de la gravité des vices.

Un vice peu important ne sera donc pas pris en compte, sauf su la voiture est affectée d'autres vices graves. 

Il est donc primordial de lister de manière précise et exhaustive l'ensemble ds vices qui affectent la voiture.

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Le défaut doit être non apparent

L’acheteur ne doit pas avoir pu le détecter après un examen de la voiture.

A ce titre, c'est l'article 1642 du Code civil qui rappelle cette condition : "Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même."

Si le vice est connu de l'acheteur avant la vente, celui-ci doit émettre des réserves écrites et, surtout, refuser d'acheter cette voiture.

A défaut, il ne pourra pas se plaindre d'un défaut qu'il connaissait et avait accepté.

A noter : la jurisprudence est tolérance envers l'acheteur particulier, non professionnel, ne disposant pas de compétences techniques spécifiques. Elle considérera facilement qu'un défaut soit caché.

Le vice constaté par le contrôleur technique et mentionné dans le procès-verbal de contrôle technique sera considéré comme apparent.

C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 19 novembre 2009 (RG n° 08-14.460).

Attention, donc, à bien lire le procès-verbal.

Mon conseil : afin d'acheter dans les meilleurs conditions, je vous conseille de demander l'avis d'un garagiste si le contrôle technique mentionne certains défauts.

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Pourquoi faire une expertise automobile ?

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Le rôle de la preuve

En cas de litige, c’est à l’acheteur de prouver le vice caché ainsi que les trois conditions mentionnées ci-dessus (articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile).

L’expertise automobile permet justement d’apporter cette preuve.

L'acheteur devra donc être extrêmement précis et pointilleux s'il veut actionner la garantie des vices cachés du vendeur.

Il doit impérativement fournir au tribunal toutes les pièces lui permettant de démontrer l'existence des 3 conditions évoquées.

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Un rapport technique décisif

L’expert rédige un rapport détaillé mentionnant :

• L'identification de tous les vices,
• Leur gravité et leur importante,
• Leur caractère caché ou apparent,
• Leur date de naissance,
• Leur coût de remise en état,

Ce document devient une pièce maîtresse pour négocier avec le vendeur ou saisir le tribunal.

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Les différents types d’expertise automobile

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L’expertise amiable hors assurance

L'acheteur contacte de son propre chef un expert seul (trouvé sur internet par exemple), sans prévenir le vendeur.

L'expert va examiner le véhicule.

Ses pouvoirs seront relativement limités car il ne pourra et surtout ne devra rien démonter.

Cette expertise a la même valeur qu'une expertise amiable d'assurance.

Vous pouvez donc, pour obtenir plus de détails, consulter la partie juste en dessous.

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L’expertise amiable d'assurance

Vous déclarez votre sinistre à votre assurance.

Celle-ci mandate un expert de son réseau, qui convoque le vendeur à l’examen du véhicule.

C'est une pièce indispensable.

En effet, elle est absolument nécessaire pour demander une expertise judiciaire au président du tribunal sur le fondement e l'article 145 du Code de procédure civile.

A défaut d'une telle expertise, l'acheteur s'expose à de graves désillusions.

Il s'agit de la première étape, qui doit être complétée.

Réduisez ces opérations au strict minimum et limitez les frais. Il est inutile d'investir trop de temps et d'argent dans cette expertise, qui sera complétée par une expertise judiciaire.

Attention : le tribunal ne peut se fonder uniquement sur cette expertise si 1. elle est complétée par d'autres éléments de preuves (attestations de témoins, constat d'huissier, devis de réparations, etc.) et 2. elle devra forcément être produite dans le cadre du procès à venir.

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L’expertise judiciaire

Ordonnée par un juge, elle est plus formelle et engageante.

L’expert judiciaire est impartial et indépendant et son rapport a une grande valeur pour les juges.

C'est, en matière de vices cachés, la preuve reine.

Cette expertise est, à mon sens, indispensable pour tous les véhicules de plus de 10 000 €.

Pour les véhicules de moins de 10 000 €, il est possible de trouver des solutions de compromis afin d'éviter cette étape.

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Comment se déroule une expertise automobile pour vice caché ?

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1. Contact avec un expert agréé

Vous pouvez trouver un expert via votre assurance ou en tant qu'expert indépendant.

Vous pouvez demander à votre assurance ou trouver un expert sur internet.

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2. Convocation du vendeur

En cas d’expertise contradictoire, le vendeur doit être informé de la date d’examen.

C'est l'expert qui le convoquera.

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3. Examen du véhicule

L’expert inspecte minutieusement le véhicule : moteur, châssis, électronique, historique d’entretien, etc.

A noter : l'expert amiable ne doit rien démonter. L'expert judiciaire, en revanche, à tous pouvoirs. S'il doit démonter le moteur pièce par pièce il le fera.

Généralement, les réunions d'expertise judiciaire durent en 3 et 4 h. Je vous conseille donc de prendre votre journée, au cas où l'expertise se prolongerait.

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4. Rapport d’expertise

L’expert remet un rapport écrit.

Ce document liste l'ensemble des défauts, en évalue l'importance, indique s'ils rendent la voiture inutilisable ou en diminuent l'usage, indique s'ils étaient cachés et antérieurs à la vente, ainsi que le coût de réparation du véhicule.

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Qui peut mandater un expert automobile ?

• L’acheteur, pour prouver le vice caché, en le saisissant directement ou en passant par un avocat en cas d'expertise judiciaire.
• Le vendeur, pour contester ou vérifier le défaut.
• L’assurance, dans le cadre d’une protection juridique.

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Combien coûte une expertise automobile ?

Les tarifs varient selon la complexité du dossier :

• Pour une expertise amiable : entre 300 € et 1000 € en moyenne.
• Pour une expertise judiciaire : entre 3 000 € et 4 000 €.
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Certaines assurances protection juridique couvrent tout ou partie des frais.

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Le rôle de l’avocat dans le cadre d’un vice caché

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Avant l’expertise judiciaire pour trouver un accord amiable avec le vendeur

L’avocat vous aide à rédiger la mise en demeure ou tout courrier afin d'essayer de trouver un accord avec le vendeur.

A ce stade, la manière de rédiger le courrier est fondamentale. Un courrier mal rédigé tue dans l'oeuf toute perspective d'obtenir un accord avec le vendeur.

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Pendant la procédure

Il saisit le juge en référé expertise pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire (il saisit le juge en se fondant sur l'article 145 du Code de procédure civile).

C'est une procédure spécifique qui permet à l'acheteur d'obtenir une expertise judiciaire avant même que les règles applicables au fond (savoir qui a raison ou tord) ne soient évoquées.

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Après le rapport

Il exploite le rapport pour négocier ou assigner le vendeur.

L'avocat vous conseille pour orienter l'expertise, demander à l'expert des investigations complémentaires ou d'examiner plus en détail des vices qu'il aurait pu laisser de côté.

Ce rôle est extrêmement important, car de la bonne rédaction du rapport d'expertise dépend l'issue de l'affaire.

L'avocat surveille donc que tous les vices ont bien été évoqués et examinés, car l'oubli d'un vice peut changer radicalement l'affaire.

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L’intervention du juge et l’expertise judiciaire

Lorsque la discussion amiable échoue, le tribunal peut désigner un expert judiciaire.

Pour cela, l'acheteur devra prendre un avocat. Cet avocat saisira le tribunal et lui demandera de désigner un expert judiciaire.

L'acheteur et son avocat devront apporter le plus de preuves possibles en ce qui concerne l'existence des vices et leur importance.

A défaut, le tribunal risque de rejeter leurs demandes.

En effet, le juge a, seul, le pouvoir d'ordonner une expertise judiciaire.

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Comment utiliser le rapport d’expertise pour obtenir réparation ?

Le rapport permet de :

• demander l’annulation de la vente,
• obtenir une réduction du prix,
• et/ou réclamer des dommages et intérêts.

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Les recours possibles contre le vendeur

L'article 1644 du Code civil offre deux options au vendeur :

• Soit rendre la voiture et se faire restituer le prix de vente
• Soit garder la voiture et se faire restituer une partie du prix

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Résolution de la vente

Vous rendez le véhicule et récupérez l'intégralité du prix payé (première partie de l'article 1644 du Code civil).

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Réduction du prix

Vous gardez le véhicule mais le vendeur doit vous rembourser une partie du prix (deuxième partie de l'article 1644 du Code civil).

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Indemnisation

Vous pouvez réclamer le remboursement des frais occasionnés par la vente, les réparations, frais d’expertise et du préjudice subi.

Dans tous les cas, le devra vous rembourser les frais ocasionnés par la vente, à savoir (article 1646 du Code civil) :

• Coût de transfert de la carte grise
• Coût du prix de l'ancienne vignette

En revanche, ces frais ne comprennent pas :

• des frais de stationnement de la voiture
• les frais de réparation et de garde
• une indemnité pour trouble de jouissance

Vous pourrez demander des dommages et intérêts à la condition de démontrer que le vendeur connaissait l'existence des vices (article 1645 du Code civil).

• Le vendeur professionnel (garagiste, concession, etc.) est toujours réputé avoir connaissance du vice (depuis des affaires restées célèbres, l'affaire du paint maudit de 1695 et l'affaire Lamborghini). Le vendeur professionnel devra donc forcément vous verser des dommages et intérêts. Il s'agit d'une présomption irréfragable, qu'il ne peut donc pas contester.
• Le vendeur non professionnel et de bonne foi ne devra vous payer que les frais occasionnés par la vente, sauf s'il connaissait l'existence des vices. Cette preuve sera très difficile à rapporter.

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Les délais pour agir en cas de vice caché

Vous avez deux ans à compter de la découverte du vice pour agir contre le vendeur (article 1648 du Code civil).

Mieux vaut ne pas tarder : plus le temps passe, plus les preuves s’effacent.

Mon conseil : agissez rapidement, le temps passe vite.

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L’assurance protection juridique : un allié souvent oublié

Elle peut couvrir :

• les frais d’expertise,
• les honoraires d’avocat,
• et parfois même les frais de justice et notamment les frais de l'expert judiciaire

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Conseils pratiques pour bien réagir

1. Cessez d’utiliser le véhicule.
2. Contactez un expert indépendant rapidement.
3. Prévenez le vendeur par écrit.
4. Consultez un avocat avant toute action judiciaire.
5. Conservez tous les échanges et factures.

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Conclusion : L’expertise, votre meilleure alliée

L’expertise automobile est bien plus qu’une formalité : c’est le fondement de votre défense.

Elle permet de transformer un simple ressenti (“la voiture a un problème”) en preuve solide devant le juge.

Ne restez pas seul : un expert et un avocat sont vos meilleurs alliés pour faire valoir vos droits.

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