Dernière mise à jour : mars 2026
Voiture abandonnée : que faire et quels sont vos droits ?
Une voiture est stationnée depuis des semaines devant chez vous, sur votre terrain ou dans votre parking. Elle ne bouge plus. Personne ne vient la récupérer. La situation vous exaspère et vous ne savez pas comment réagir.
Dans cet article, je vous explique les démarches concrètes pour faire enlever un véhicule abandonné, que ce soit sur la voie publique ou sur une propriété privée. Je détaille les textes de loi applicables, les délais à respecter et les sanctions encourues par le propriétaire du véhicule.
En tant qu'avocat à Bressuire, j'accompagne régulièrement des propriétaires confrontés à ce type de désagrément.
À partir de quand un véhicule est-il considéré comme abandonné ?
Un véhicule est considéré comme étant en stationnement abusif lorsqu'il reste immobilisé au même endroit pendant plus de sept jours consécutifs. C'est la règle posée par l'article R417-12 du Code de la route.
Ce texte précise qu'il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route. Le stationnement devient abusif dès lors qu'il dépasse sept jours ininterrompus au même point de la voie publique ou de ses dépendances.
La durée peut même être réduite par un arrêté municipal. Certaines communes fixent un délai inférieur à sept jours dans des zones spécifiques.
Attention : un véhicule n'a pas besoin d'être une épave pour être considéré comme abandonné. Un véhicule en bon état qui ne bouge pas pendant plus de sept jours est déjà en infraction.
Quelle différence entre un véhicule abandonné et une épave ?
Une épave est un véhicule privé d'éléments indispensables à son utilisation normale et qui ne peut pas être réparé immédiatement. La distinction est importante car la procédure d'enlèvement diffère selon la situation.
Un véhicule abandonné est simplement un véhicule qui stationne trop longtemps au même endroit. Il peut encore être en état de rouler.
Une épave, en revanche, est un véhicule dégradé : vitres cassées, roues manquantes, moteur absent, carrosserie déformée. L'article L541-21-3 du Code de l'environnement vise précisément les véhicules qui semblent privés d'éléments indispensables et insusceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de vols.
Le traitement d'une épave est plus radical. Le maire peut ordonner directement sa remise à un centre de véhicules hors d'usage (VHU) agréé, sans passer par la fourrière classique.
Comment faire enlever une voiture abandonnée sur la voie publique ?
Vous devez signaler le véhicule à la mairie ou à la police municipale de votre commune. Ce sont les autorités compétentes pour déclencher la procédure d'enlèvement.
La procédure est la suivante. Vous contactez la mairie en précisant l'emplacement exact du véhicule, sa marque, sa couleur, son numéro d'immatriculation (si visible) et la durée depuis laquelle il est immobilisé. Une photo est toujours utile.
La mairie ou la police municipale va d'abord rechercher le propriétaire via le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Les particuliers n'ont pas accès à ce fichier : seules les forces de l'ordre, les préfectures et les commissaires de justice peuvent le consulter.
Si le propriétaire est identifié il sera mis en demeure de déplacer son véhicule. En l'absence de réaction, le maire ou l'officier de police judiciaire pourra prescrire l'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule, conformément à l'article L325-1 du Code de la route.
Si le véhicule est une épave sur le domaine public, le maire dispose de pouvoirs renforcés. L'article L541-21-3 du Code de l'environnement lui permet de mettre en demeure le titulaire du certificat d'immatriculation de remettre le véhicule en état ou de le transférer à un centre VHU agréé, dans un délai minimum de dix jours.
Que faire si une voiture est abandonnée sur votre terrain privé ?
Vous devez d'abord mettre en demeure le propriétaire du véhicule, par lettre recommandée avec accusé de réception, de le retirer sous huit jours. C'est la procédure prévue par l'article R325-48 du Code de la route.
Si vous connaissez l'identité du propriétaire, envoyez-lui un courrier recommandé lui demandant de retirer son véhicule dans un délai de huit jours à compter de la réception.
Si le propriétaire ne réagit pas dans ce délai, vous pouvez alors adresser une demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent (commissariat ou gendarmerie) en joignant le justificatif de votre mise en demeure. C'est ce que prévoit l'article R325-47 du Code de la route : le maître des lieux adresse sa demande d'enlèvement à l'OPJ.
L'article L325-12 du Code de la route précise que les véhicules laissés sans droit dans des lieux publics ou privés peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction.
Si vous ne connaissez pas le propriétaire du véhicule, vous pouvez directement contacter la police ou la gendarmerie pour qu'ils procèdent à l'identification via le SIV.
Point important : dans les deux cas, les frais d'enlèvement sont avancés par le maître des lieux, c'est-à-dire vous. Vous devrez ensuite en demander le remboursement au propriétaire du véhicule.
Quels sont les pouvoirs du maire face à une épave sur un terrain privé ?
Le maire peut intervenir sur un terrain privé uniquement si l'épave présente un risque grave pour la santé publique ou l'environnement. Cette condition est essentielle.
L'article L541-21-4 du Code de l'environnement encadre strictement cette intervention. Le maire peut agir lorsqu'un véhicule stocké sur une propriété privée remplit trois conditions cumulatives :
Le véhicule semble privé d'éléments indispensables à son utilisation normale. Il semble insusceptible de réparation immédiate. Et surtout, il peut constituer une atteinte grave à la santé, à la salubrité publique ou à l'environnement — par exemple en servant de gîte à des nuisibles.
Si ces conditions sont réunies, le maire met en demeure le maître des lieux de faire cesser l'atteinte, notamment en remettant le véhicule à un centre VHU agréé, dans un délai minimum de dix jours.
En cas de non-exécution, le maire peut prononcer une astreinte journalière aux frais du titulaire du certificat d'immatriculation. Il peut également faire procéder d'office à l'enlèvement du véhicule.
Attention : si le véhicule sur un terrain privé est simplement en mauvais état mais ne présente pas de risque grave pour la santé ou l'environnement, le maire ne peut pas imposer son enlèvement. Le droit de propriété, de valeur constitutionnelle, limite les possibilités d'intervention sur une propriété privée pour de simples nuisances.
Quelles sanctions risque le propriétaire d'un véhicule abandonné ?
L'abandon d'un véhicule est puni d'une amende pouvant atteindre 1 500 euros. Les sanctions varient selon la qualification de l'infraction.
Pour un stationnement abusif (plus de sept jours au même endroit sur la voie publique), le propriétaire encourt une contravention de 2e classe, soit une amende de 150 euros maximum (article R417-12 du Code de la route).
Pour un abandon d'épave, la sanction est bien plus lourde. L'article R635-8 du Code pénal prévoit une contravention de 5e classe, soit une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 euros. En cas de récidive, ce montant est doublé à 3 000 euros (article 131-13 du Code pénal).
À ces amendes peuvent s'ajouter :
Les frais de fourrière : enlèvement, gardiennage quotidien et expertise du véhicule.
L'astreinte journalière prononcée par le maire dans le cadre de la procédure environnementale, pouvant atteindre 50 euros par jour de retard.
La confiscation du véhicule comme peine complémentaire, prévue par l'article R635-8 du Code pénal.
Enfin, un véhicule immobilisé reste soumis à l'obligation d'assurance. L'absence d'assurance constitue une infraction distincte pouvant entraîner des poursuites supplémentaires.
Que devient un véhicule mis en fourrière et non réclamé ?
Un véhicule non réclamé en fourrière est réputé abandonné au bout de quinze jours, puis vendu aux enchères ou détruit. C'est le mécanisme prévu par l'article L325-7 du Code de la route.
Le propriétaire est mis en demeure de retirer son véhicule de la fourrière. S'il ne se manifeste pas dans un délai de quinze jours, le véhicule est considéré comme abandonné.
Ce délai est réduit à dix jours pour les véhicules estimés d'une valeur marchande insuffisante, notamment au regard de leur ancienneté et de leur état.
Un expert automobile évalue ensuite la valeur du véhicule. Si elle est suffisante, le véhicule est confié au service des Domaines pour être vendu aux enchères publiques. Si la valeur est jugée trop faible, le véhicule est directement livré à la destruction dans un centre VHU agréé.
Le produit de la vente aux enchères sert d'abord à couvrir les frais de fourrière et d'enlèvement. L'éventuel excédent est tenu à la disposition du propriétaire pendant deux ans.
Peut-on récupérer ou s'approprier un véhicule abandonné ?
Non, vous ne pouvez pas vous approprier un véhicule abandonné que vous trouvez sur la voie publique ou sur votre terrain. Même si personne ne le réclame, le véhicule reste la propriété de son titulaire de carte grise.
L'article 2276 du Code civil prévoit certes qu'en matière de biens meubles, la possession vaut titre. Mais cette règle suppose une possession paisible, publique et non équivoque sur la durée. Trouver un véhicule abandonné ne remplit pas ces conditions.
De plus, si le propriétaire initial a perdu son véhicule ou s'il lui a été volé, il dispose d'un délai de trois ans pour le revendiquer.
Démonter un véhicule abandonné pour récupérer des pièces constitue une atteinte au droit de propriété d'autrui. Cela peut être sanctionné pénalement.
La seule voie légale pour acquérir un véhicule abandonné est de passer par la vente aux enchères publiques organisée par le service des Domaines après la procédure de fourrière.
Voiture abandonnée chez un garagiste : quelle procédure ?
Le garagiste chez qui un véhicule est abandonné peut demander au juge l'autorisation de le vendre aux enchères publiques. Il ne peut en aucun cas s'en débarrasser de sa propre initiative.
Lorsqu'un client refuse de récupérer son véhicule après une réparation, le garagiste se retrouve dans une situation délicate. Il doit continuer à assurer la garde du véhicule et le protéger contre le vol et les dégradations. Sa responsabilité peut être engagée s'il manque à cette obligation de gardien.
La procédure à suivre est la suivante. Le garagiste doit d'abord envoyer au propriétaire une mise en demeure par lettre recommandée de venir retirer son véhicule dans un délai de huit jours.
Sans réponse, il peut alors adresser une requête au juge du tribunal judiciaire pour obtenir l'autorisation de faire vendre le véhicule aux enchères publiques. Le produit de la vente lui sera versé en remboursement de ses frais de réparation et de gardiennage.
Si le véhicule n'a aucune valeur marchande, le garagiste peut demander à la police de le faire enlever et mettre en fourrière, en justifiant de la mise en demeure préalable adressée au propriétaire.
L'essentiel à retenir
Un véhicule est en stationnement abusif après sept jours au même endroit sur la voie publique (article R417-12 du Code de la route).
Sur un terrain privé, le maître des lieux doit envoyer une mise en demeure au propriétaire avec un délai de huit jours avant de contacter la police.
L'abandon d'une épave est une contravention de 5e classe punie d'une amende pouvant atteindre 1 500 euros, doublée en cas de récidive.
Le maire dispose de pouvoirs spéciaux pour faire enlever les épaves sur le domaine public, et sur un terrain privé uniquement en cas de risque grave pour la santé ou l'environnement.
Vous ne pouvez pas vous approprier un véhicule abandonné : seule la vente aux enchères publiques permet de l'acquérir légalement.
Vous êtes confronté à un véhicule abandonné sur votre terrain ou devant chez vous et vous ne parvenez pas à faire avancer la situation ? En tant qu'avocat en droit immobilier à Bressuire, je peux vous accompagner dans vos démarches pour faire respecter vos droits. Contactez-moi pour en discuter.
Je suis avocat à Bressuire, et j’accompagne au quotidien des propriétaires immobiliers, des artisans et des acheteurs ou vendeurs de véhicules confrontés à des situations juridiques parfois complexes, mais également dans le cadre de problèmes du quotidien.
Vices cachés, travaux mal réalisés, litiges avec un acquéreur, un artisan ou un client : je traite ces dossiers régulièrement.
Mon rôle est de vous permettre de comprendre vos droits, d’identifier les leviers d’action et d’agir rapidement, que ce soit par la négociation ou devant le tribunal.
J'ai choisi de m’installer à Bressuire pour proposer une relation de proximité, humaine et accessible à mes clients.
Je connais vos enjeux, vos contraintes, et m’engage à vous offrir des conseils clairs, concrets et sans jargon inutile.
Une voiture garée depuis plus de sept jours est-elle forcément abandonnée ?
Pas au sens strict. Après sept jours au même endroit sur la voie publique, le stationnement est qualifié d'abusif par l'article R417-12 du Code de la route. Mais le propriétaire peut simplement être en vacances. L'abandon suppose une intention de se défaire du véhicule ou une absence totale de réaction aux mises en demeure.
Qui doit payer les frais d'enlèvement d'une voiture abandonnée sur mon terrain ?
Vous devez avancer les frais d'enlèvement en tant que maître des lieux, puis en demander le remboursement au propriétaire du véhicule. Si le propriétaire est introuvable, ces frais restent malheureusement à votre charge, sauf si la commune accepte de les prendre en charge dans le cas d'une épave.
Puis-je déplacer moi-même un véhicule abandonné devant chez moi ?
Non. Vous ne devez pas toucher au véhicule. Le déplacer ou le démonter vous exposerait à des poursuites pour atteinte au droit de propriété d'autrui. La seule démarche légale est de signaler la situation à la mairie ou à la police municipale.
Combien de temps faut-il pour faire enlever une voiture abandonnée ?
La durée varie selon les communes. Après votre signalement, la mairie doit rechercher le propriétaire, lui envoyer une mise en demeure et attendre l'expiration des délais légaux. Comptez en pratique entre deux semaines et plusieurs mois selon la réactivité des services municipaux.
Un véhicule abandonné doit-il toujours être assuré ?
Oui. Tant qu'un véhicule n'est pas officiellement détruit ou remis à un centre VHU agréé, son propriétaire reste tenu de l'assurer au minimum en responsabilité civile. L'absence d'assurance constitue une infraction distincte, même si le véhicule ne roule plus.
