Comprendre ce qu’est un vice caché sur une voiture

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Définition simple d’un vice caché

Un vice caché, c’est un défaut grave présent au moment de la vente, mais invisible au premier coup d’œil.

En gros, c’est le genre de problème que même un acheteur vigilant ne peut pas repérer sans démonter la voiture.

Différence entre vice apparent et vice caché

Un vice apparent, c’est celui que vous auriez pu voir lors de l’achat (ex : pare-chocs fendu, peinture rayée, impossibilité de démarrer la voiture, ...).

En revanche, un vice caché est souvent mécanique : boîte de vitesses défectueuse, joint de culasse HS, châssis tordu, moteur défectueux, corrosion importante,...

Exemples concrets de vices cachés sur un véhicule

• Moteur défectueux non signalé
• Châssis accidenté camouflé
• Système de freinage dangereux
• Véhicule noyé ou inondé revendu sans mention
• Kilométrage trafiqué

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Quels sont vos droits en tant qu’acheteur ?

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L’action en garantie légale contre les vices cachés

Le Code civil (articles 1641 et suivants) protège l’acheteur.

Vous avez 2 ans à partir de la découverte du vice pour agir.

Mon conseil : agissez vite. Le délai de 2 ans passe très vite.

Deux recours possibles : annulation ou réduction du prix

1. Annulation de la vente : vous rendez la voiture, le vendeur vous rembourse le prix d'achat.
2. Réduction du prix : vous gardez le véhicule, mais le vendeur vous indemnise pour la perte de valeur.

Possibilité d’obtenir des dommages et intérêts

Si le vice vous a causé un préjudice réel, vous pouvez demander une compensation financière supplémentaire.

Mon conseil : gardez toutes les preuves de vos frais de réparation : tickets de caisse, factures d'achat, etc.

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Quand peut-on demander des dommages et intérêts ?

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Dans tous les cas, vous pourrez demander indemnisation des frais de garage, de dépannage, temps perdu, location d’un autre véhicule…

La situation va toutefois changer selon que le vendeur connaissait ou ignorait le vice.

‍Si le vendeur ignorait le vice

Dans ce cas, vous devrez prouver qu'il a commis une faute qui vous a causé un préjudice.

La preuve de sa faute n'est pas évidente à rapporter s'il ignorait le vice.

Elle n'est toutefois pas à impossible à démontrer.

Mon conseil : garder tous les échanges avec le vendeur, ainsi que les factures etc, afin de constituer le meilleur dossier possible.

Si le vendeur était de mauvaise foi

S’il connaissait le vice et vous l’a caché, dans ce cas, la loi indique qu'il sera obligé de vous indemniser pour les préjudices subis.

Il faudra toutefois prouver qu'il connaissait le vice.

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Comment est calculé le montant des dommages et intérêts ?

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Pas de barème officiel, mais une logique claire

Le montant n’est pas fixé par la loi. Il va dépendre et varier en fonction de chaque situation

Le juge regarde votre situation, vos pertes réelles, le prix de la voiture, la bonne ou mauvaise foi du vendeur, et les circonstances.

Prise en compte des frais réels engagés

• Dépannage, remorquage
• Réparations
• Expertise
• Voiture de remplacement
• Frais de déplacement : bus, train, covoiturage, etc.

Considération du préjudice moral ou de jouissance

Le stress, la perte de confiance, les démarches administratives, voire les vacances gâchées, peuvent être pris en compte.

Possibilité d’aller au-delà du prix d’achat

Si vos pertes sont importantes, l’indemnisation peut dépasser le montant payé pour la voiture.

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Quels types de préjudices peuvent être indemnisés ?

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Préjudice matériel : réparations, remorquage, expertise

Tout ce que vous avez payé de votre poche pour régler le problème.

Préjudice moral : stress, perte de confiance, désagrément

Les tribunaux prennent de plus en plus en compte l’aspect humain du litige.

Perte d’usage ou nécessité de racheter un autre véhicule

Si vous avez dû acheter un autre véhicule en urgence, cela peut être indemnisé.

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Quelques exemples concrets d’indemnisation

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Exemple 1 : Remboursement total et frais divers

Voiture achetée 10 000 €, moteur HS. Annulation de la vente (10 000 €) + 2 500 € d’indemnisation pour remorquage et gardiennage pendant plusieurs mois.

Exemple 2 : Réduction du prix et frais annexes

Voiture gardée, réduction de 3 000 € sur le prix payé + 800 € de frais, soit au total 3 800 € de récupérés.

Exemple 3 : Indemnité pour immobilisation prolongée

3 mois sans voiture → 1 200 € d’indemnité pour perte de jouissance + 600 € de location d’un véhicule, soit un total de 1 800 €.

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Quelles démarches pour être indemnisé ?

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Faire constater le vice par un expert

C’est la première étape. Faites appel à un expert automobile pour confirmer le vice et sa date d’apparition.

Il faut un rapport d’expert indépendant ou judiciaire. Un simple devis d’un garagiste ne suffit jamais.

A noter : un rapport établi par un expert d'assurance ne suffit pas selon la loi. Pour contourner ce problème, je vous conseille de faire établir un constat d'huissier et/ou un second rapport amiable. Enfin, la solution la plus sûre est de faire désigner un expert judiciaire par le tribunal.

Le plus sûr est de demander au tribunal de désigner un expert indépendant et impartial. Celui-ci convoquera l'acheteur et le vendeur, leurs assurances et leurs avocats, afin de lister tous les vices, d'en identifier les causes et d'en estimer le coût de réparation.

Son rapport est l'élément le plus fort juridiquement, car il ne laisse presque pas de place au doute.

Rassembler les preuves (factures, échanges, diagnostics)

Tout document peut aider à prouver votre bonne foi et vos pertes : factures de frais de gardiennage, factures de réparations, factures de location, SMS, mails, attestations de témoins,...

Envoyer une mise en demeure au vendeur

Par courrier recommandé avec AR : vous exposez le problème et vos demandes.

Mon conseil : envoyez votre mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception et conservez la preuve de dépôt, afin de commencer à vous constituer un dossier. Je peux également m'en charger : quand le courrier vient d'un avocat, c'est pas pareil !

Saisir le tribunal en cas d’échec amiable

Si le vendeur refuse de coopérer, il faudra saisir le tribunal judiciaire pour demander l’annulation de la vente ou une baisse du prix.

La première étape sera de demander au tribunal de désigner un expert judiciaire, afin qu'il puisse examiner formellement le véhicule.

Si nous avons assez de preuves (constat d'huissier, un ou plusieurs rapports d'expertise d'assurance, etc.), nous pourrons éviter la phase d'expertise judiciaire et aller directement devant le tribunal pour obtenir gain de cause.

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Le rôle de l’expert judiciaire automobile

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À quoi sert l’expertise judiciaire d'une voiture ?

L'expert va lister tous les vices, en évaluer l'importance et chiffrer le coût des réparations.

Le plus sûr est de demander au tribunal de désigner un expert indépendant et impartial. Celui-ci convoquera l'acheteur et le vendeur, leurs assurances et leurs avocats, afin de lister tous les vices, d'en identifier les causes et d'en estimer le coût de réparation.

Son rapport est l'élément le plus fort juridiquement, car il ne laisse presque pas de place au doute.

‍Combien ça coûte ?

Entre 4 000 et 5 000 € de frais d'expert selon la complexité du dossier.

Qui doit la payer ?

L’acheteur paie d’abord, mais peut demander remboursement au vendeur s’il gagne.

A noter : si vous avez une assurance de protection juridique, celle-ci pourra prendre en charge totalement ces frais d'expert.

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La responsabilité du vendeur est-elle toujours engagée ?

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Ce que dit le Code civil

Pas forcément. En tant qu'acheteur, vous devez démontrer 3 choses :

• Un vice : il rend la voiture inutilisable ou en diminue son utilisation
• Un vice caché : non visible
• Un vice né avant la vente

L'expertise judiciaire va nous aider à démontrer ces 3 conditions.

Si le vendeur est un professionnel

Il est présumé connaître les défauts du véhicule.

Il devra donc dans tous les cas vous verser des dommages et intérêts.

Si le vendeur est un particulier

Il vous faudra démontrer les 3 conditions ci-dessus (vice, vice caché, vice antérieur à la vente), et démontrer la faute commise par l'acheteur ou alors le fait qu'il avait connaissance du vice.

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Et si l’acheteur est partiellement fautif ?

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La réduction de l'indemnité

Les juges peuvent réduire les indemnités si vous avez négligé de faire des vérifications élémentaires ou que vous avez aggravé les problèmes de la voiture.

Comment les juges apprécient la responsabilité partagée

Ils analysent le comportement de chaque partie : ni naïveté, ni mauvaise foi.

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Quelle est la durée de la procédure ?

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Délai pour agir

2 ans après la découverte du vice (et non la date d’achat).

Délais moyens d’une procédure judiciaire

Entre 3 et 4 ans, selon le tribunal et la complexité du dossier.

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Combien coûte un avocat pour un vice caché auto ?

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Tarif horaire moyen ou forfait

Un avocat peut facturer entre 150 € et 300 € de l’heure, ou proposer un forfait.

Chez nous, nous fonctionnons à 95 % du temps au forfait. Vous savez donc à l'avance combien ça va vous coûter.

Possibilité de prise en charge par l’assurance protection juridique

Vérifiez votre contrat d’assurance habitation, assurance auto ou assurance carte bancaire : vous êtes peut-être couvert.

A noter : votre assurance pourra prendre en charge tout ou partie de ces frais, ce qui peut être significatif. N'hésitez pas à la contacter.

Vice caché voiture VS vice caché immobilier : quelles différences ?

L’approche est la même, mais les montants et conséquences sont souvent plus lourds en immobilier. Cela dit, la logique juridique est identique : défaut non visible, antérieur à la vente, et grave.

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Conseils pour éviter les mauvaises surprises à l’achat

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Vérifier le véhicule avec un professionnel

Avant d’acheter, faites examiner le véhicule par un garagiste ou un expert.

Mon conseil : si vous découvrez un problème, n'hésitez pas à refuser d'acheter la voiture ou à demander une réduction du prix.

Privilégier les ventes avec des professionnels

Choisissez un vendeur professionnel offrant une garantie contractuelle.

La loi vous accordera de toute manière une meilleure protection contre un vendeur professionnel.

Ce qu’il faut retenir

Le montant des dommages et intérêts en cas de vice caché dépend de votre préjudice réel. Il n’existe pas de barème, mais une logique simple : plus les conséquences sont lourdes, plus l’indemnisation peut être importante. Faites expertiser, documentez tout, et n’hésitez pas à faire valoir vos droits.

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