Garantie décennale : droits en cas de liquidation

Des fissures apparaissent sur la dalle, l'étanchéité de la terrasse lâche, et lorsque vous cherchez à joindre l'entreprise qui a réalisé les travaux, vous découvrez qu'elle a été placée en liquidation judiciaire. Autre scénario, tout aussi fréquent dans nos dossiers : les ouvriers ont quitté le chantier il y a six mois, l'artisan ne répond plus, et la maison est hors d'eau mais pas hors d'air. Dans les deux cas, la même phrase revient au téléphone : « l'entreprise n'existe plus, donc je n'ai plus aucun recours ». C'est inexact dans la très grande majorité des situations, parce que la garantie décennale est attachée au chantier et non à la survie de la société. Cet article explique pourquoi, et surtout vers qui se tourner, dans quel ordre, et avec quels délais à ne pas laisser filer.

Par Thomas Veron, Avocat au barreau des Deux-Sèvres

La question préalable : les travaux ont-ils été réceptionnés ?

Avant même de parler d'assurance, une seule question détermine la stratégie : la réception des travaux est-elle intervenue ? Beaucoup de personnes nous contactent en parlant de garantie décennale alors que leur situation n'en relève pas encore.

Ce que la réception déclenche exactement

La réception est définie par l'article 1792-6 du Code civil :

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

C'est ce moment précis, et non la signature du devis ni la dernière facture, qui fait démarrer les trois garanties légales issues de la loi n°78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta :

• la garantie de parfait achèvement, d'un an, qui oblige l'entreprise à reprendre les réserves et les désordres signalés dans l'année (article 1792-6 du Code civil) ;
• la garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables, de deux ans (article 1792-3 du Code civil) ;
• la garantie décennale, de dix ans, qui couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (articles 1792 et 1792-4-1 du Code civil).

La rédaction du procès-verbal et la formulation des réserves méritent une attention particulière : c'est cette pièce qui fixe la date de départ des garanties et la liste des désordres dont l'entreprise reste tenue. Si vous hésitez encore sur la garantie applicable à votre désordre, la première question à trancher est celle de sa gravité : une atteinte à la solidité de l'ouvrage ou une impropriété à destination relèvent des dix ans, un défaut de fonctionnement d'un équipement dissociable relève des deux ans, et un simple défaut de finition relève du parfait achèvement.

Tant qu'il n'y a pas eu de réception, ces garanties ne sont pas nées. Ce n'est pas une subtilité théorique : cela change entièrement l'identité de l'interlocuteur solvable.

Chantier abandonné avant réception : un autre terrain juridique

Si l'entreprise a disparu en laissant l'ouvrage inachevé, vous ne relevez pas de la décennale mais de sa responsabilité contractuelle : elle ne vous a pas livré ce qu'elle vous a vendu. Les outils sont différents (mise en demeure, résiliation, achèvement aux frais et risques, garantie de livraison en CCMI, déclaration de créance) et nous les détaillons plus loin. L'assureur décennal, lui, n'a en principe rien à garantir à ce stade, puisque la responsabilité décennale de son assuré n'est pas engagée.

Dans ce scénario, les premiers réflexes se prennent dans les quinze jours qui suivent l'arrêt du chantier : constat de l'état d'avancement, mise en demeure par lettre recommandée, inventaire des sommes déjà versées et des travaux restant à exécuter. Ces constats et mises en demeure constituent aussi, très souvent, les pièces qui permettront ensuite de demander une réception judiciaire.

La réception judiciaire, un levier souvent négligé

Il existe pourtant une passerelle entre les deux situations, et elle est écrite noir sur blanc dans l'article 1792-6 : la réception peut être prononcée « judiciairement ». Lorsque l'ouvrage abandonné est suffisamment avancé pour être utilisé conformément à sa destination, le maître d'ouvrage peut demander au tribunal de prononcer la réception, avec les réserves correspondant aux malfaçons et inachèvements constatés. Les juridictions subordonnent cette réception à l'état d'avancement réel de l'ouvrage : une maison dont il ne manque que les peintures et quelques finitions n'est pas dans la même situation qu'une dalle coulée sans élévation.

Dans notre pratique, c'est une stratégie que nous mettons régulièrement en œuvre sur les chantiers abandonnés en fin de parcours, parce qu'elle fait naître les garanties légales et rouvre l'accès à un assureur solvable. Elle suppose en revanche un constat d'état d'avancement solide, réalisé tôt. Une fois la réception obtenue, vous revenez dans le cadre classique des garanties légales de la construction, avec les délais qui courent à compter de la date fixée par le jugement.

Pourquoi l'assurance décennale survit à la disparition de l'entreprise

C'est le mécanisme central de ces dossiers, et il mérite qu'on s'y arrête.

Le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité

L'assurance de responsabilité décennale est obligatoire pour tout constructeur, en vertu de l'article L. 241-1 du Code des assurances. Ce même article comporte une règle que peu de maîtres d'ouvrage connaissent :

Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.

Les clauses types annexées à l'article A. 243-1 du Code des assurances précisent la mécanique : le contrat couvre les chantiers dont l'ouverture est intervenue pendant sa période de validité, et la garantie est maintenue pour toute la durée de la responsabilité décennale.

La traduction concrète est décisive. Si l'entreprise était assurée le jour de l'ouverture de votre chantier, son assureur reste tenu pendant dix ans à compter de la réception. Peu importe qu'elle ait résilié son contrat l'année suivante, cessé toute activité, changé d'assureur, ou été radiée du registre du commerce et des sociétés. Ce n'est pas la santé de l'entreprise qui commande la garantie, c'est la date d'ouverture du chantier. D'où l'importance, que nous soulignons plus bas, de pouvoir dater cette ouverture avec précision.

Une réserve mérite d'être signalée : la garantie ne joue que pour les activités déclarées au contrat. Un maçon assuré pour le gros œuvre qui réalise une charpente peut se voir opposer une non-garantie. C'est la raison pour laquelle l'attestation d'assurance décennale doit être lue ligne à ligne — avant tout nouveau chantier, et utilement aussi, après coup, sur celle qui vous avait été remise.

L'action directe contre l'assureur

Second mécanisme, tout aussi déterminant : l'article L. 124-3 du Code des assurances ouvre au tiers lésé un droit d'action directe contre l'assureur de responsabilité. Vous n'avez donc pas à obtenir d'abord une condamnation de l'entreprise pour ensuite aller chercher son assureur. Vous pouvez assigner l'assureur directement, y compris si la société assurée n'existe plus.

C'est précisément ce qui sauve les dossiers de liquidation judiciaire. L'entreprise est insolvable, son assureur ne l'est pas.

Une précision utile si vous avez acheté un bien récemment construit : les garanties légales sont attachées à l'ouvrage et se transmettent aux acquéreurs successifs. Un acheteur peut donc agir contre le constructeur de son vendeur et contre l'assureur décennal, dans la limite du délai de dix ans courant depuis la réception d'origine. S'y ajoutent, le cas échéant, la garantie des vices cachés et la question des clauses d'exonération insérées au compromis.

Retrouver l'assureur décennal : où chercher, et dans quel ordre

C'est souvent le véritable obstacle pratique. Voici le chemin que nous suivons systématiquement.

• Vos devis et vos factures. Depuis la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, l'article 22-2 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 impose aux professionnels du bâtiment de mentionner sur leurs devis et factures l'assurance professionnelle obligatoire souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat. Ressortez l'intégralité de vos documents : l'information s'y trouve très souvent.
• L'attestation d'assurance décennale remise avant l'ouverture du chantier ou annexée au marché de travaux. Vérifiez la période de validité et les activités déclarées, qui délimitent la garantie.
• Le mandataire liquidateur. Son nom figure sur le jugement d'ouverture de la procédure collective, publié au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), consultable gratuitement en ligne. Il a accès aux contrats d'assurance de la société.
• Le constructeur principal, le maître d'œuvre ou l'architecte, si l'entreprise défaillante n'intervenait que sur un lot. Le maître d'œuvre détient fréquemment les attestations de tous les corps d'état — et son défaut de vérification peut d'ailleurs engager sa propre responsabilité.
• Le permis de construire et la déclaration d'ouverture de chantier déposés en mairie, qui permettent de dater l'ouverture du chantier. Cette date conditionne l'identification du contrat applicable.
• Votre notaire, qui conserve le dossier de construction lorsque le bien a fait l'objet d'une vente. C'est une piste particulièrement utile dans les dossiers d'acquisition d'une maison récente, où l'acquéreur n'a jamais eu de contact direct avec les entreprises.

Si, au terme de ces recherches, aucune assurance n'apparaît, la situation se complique nettement sans être nécessairement bloquée. Nous y revenons en fin d'article.

L'assurance dommages-ouvrage : la voie la plus rapide

Si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage, commencez par là, sans hésiter. Cette assurance est obligatoire pour toute personne qui fait réaliser des travaux de construction en qualité de maître d'ouvrage, en application de l'article L. 242-1 du Code des assurances.

Son intérêt est considérable quand l'entreprise a disparu : elle fonctionne sans recherche de responsabilité. Vous n'avez ni à démontrer la faute du constructeur, ni à attendre l'issue d'un procès. L'assureur préfinance les travaux de réparation des dommages de nature décennale, puis exerce lui-même son recours contre l'assureur décennal de l'entreprise. La recherche de l'assureur du constructeur, qui vous occupe depuis des semaines, devient son affaire.

Les délais sont strictement encadrés par l'article L. 242-1 :

• soixante jours à compter de la déclaration de sinistre pour notifier sa décision sur le principe de la garantie ;
• quatre-vingt-dix jours pour présenter une offre d'indemnité.

La sanction du dépassement est lourde pour l'assureur : le maître d'ouvrage peut, après l'en avoir informé, engager les dépenses nécessaires à la réparation, et l'indemnité est majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal. Ce levier est réel et nous l'utilisons. Encore faut-il que la déclaration de sinistre soit rédigée avec soin : elle conditionne le point de départ de ces délais et doit décrire précisément les désordres, leur date d'apparition et leurs conséquences. Et si l'assureur oppose un refus de garantie — désordre prétendument esthétique, désordre antérieur à la réception, absence de caractère décennal —, ce refus se conteste, notamment sur le terrain de l'irrégularité formelle de la notification.

Attention toutefois : la dommages-ouvrage ne couvre que les dommages de nature décennale apparus après réception. Si votre chantier a été abandonné avant toute réception, l'assureur vous opposera cette limite, et il aura raison. C'est encore une fois vers la réception judiciaire ou vers les outils de la responsabilité contractuelle qu'il faudra se tourner.

Beaucoup de nos clients détiennent cette assurance sans le savoir, notamment lorsqu'elle a été souscrite par le constructeur de maison individuelle pour leur compte, ou lorsqu'elle figure dans les pièces annexées à l'acte notarié. Vérifiez votre dossier de construction avant de conclure que vous n'en avez pas.

Engager l'action quand la société est liquidée ou radiée

Une fois l'assureur identifié, la démarche reprend un cours classique, à une nuance près : il faut composer avec l'existence — ou l'inexistence — d'une personne morale en face de vous.

1. Déclarer sa créance à la procédure collective

Si l'entreprise fait l'objet d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, vous devez déclarer votre créance entre les mains du mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (articles L. 622-24 et R. 622-24 du Code de commerce). Cette déclaration a rarement une portée financière — les créances chirographaires sont presque toujours perdues — mais elle est utile : elle interrompt la prescription, elle fixe officiellement votre réclamation, et elle vous rend destinataire des informations de la procédure.

Chiffrez votre créance à partir de devis de reprise, et non « à titre indéterminé » : c'est le point que nous rappelons systématiquement dans les dossiers d'abandon de chantier.

2. Faire constater les désordres avant toute réparation

Ne faites pas reprendre les travaux avant d'avoir sécurisé la preuve. Un constat d'huissier, un rapport d'expert d'assuré ou, mieux, une expertise judiciaire ordonnée en référé sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, permettent de figer l'état de l'ouvrage contradictoirement. L'assureur non appelé à l'expertise pourra en contester les conclusions : il doit donc être attrait à la mesure.

Dans les dossiers de malfaçons après réception, la qualification du désordre est l'enjeu central de l'expertise. C'est pourquoi la mission confiée à l'expert doit être rédigée dans des termes qui l'obligent à se prononcer sur la solidité de l'ouvrage et sur son éventuelle impropriété à destination.

3. Assigner l'assureur, et le liquidateur si la société subsiste

Deux cas de figure :

4. Ne pas perdre les autres responsables

Réflexe trop souvent oublié : le constructeur défaillant n'est presque jamais le seul débiteur possible. Selon la configuration du chantier, vous pouvez rechercher :

• le maître d'œuvre ou l'architecte, au titre de ses manquements de conception ou de surveillance, et souvent au titre du défaut de vérification des assurances des entreprises ;
• le constructeur de maison individuelle et son garant de livraison, lorsque le contrat relève du CCMI ;
• le vendeur de l'immeuble, si vous avez acquis un bien récent, la garantie décennale transmise pouvant se cumuler avec la garantie des vices cachés ;
• les autres entreprises du chantier dont l'intervention a concouru au dommage, chacune étant assurée séparément.

Les délais qu'il ne faut pas laisser filer

La disparition de l'entreprise ne suspend aucun délai. C'est souvent ce qui fait perdre les dossiers.

Deux précautions pratiques. D'abord, l'assignation au fond interrompt la prescription, mais une simple réclamation amiable ne l'interrompt pas : seule la lettre recommandée adressée à l'assureur relativement au règlement du sinistre interrompt la prescription biennale de l'article L. 114-2 du Code des assurances. Ensuite, le référé-expertise interrompt le délai décennal, ce qui en fait, dans les dossiers urgents, la première démarche judiciaire à engager.

Et si aucune assurance n'a jamais été souscrite ?

Cela arrive, malgré le caractère obligatoire de l'assurance et les sanctions pénales prévues à l'article L. 243-3 du Code des assurances. Les issues sont alors plus étroites, mais elles existent.

La responsabilité personnelle du dirigeant

Le défaut de souscription de l'assurance obligatoire constitue un délit. Une faute séparable des fonctions peut ouvrir une action contre le dirigeant à titre personnel, y compris après la liquidation de la société. Le patrimoine du dirigeant devient alors le gage de la réparation, avec les aléas de solvabilité que cela suppose.

La responsabilité des professionnels qui devaient vérifier

C'est la voie que nous privilégions le plus souvent. Le maître d'œuvre, l'architecte ou le constructeur principal qui a laissé intervenir une entreprise non assurée engage sa propre responsabilité pour manquement à son devoir de conseil et de vérification. De la même façon, en CCMI, le garant de livraison peut être mobilisé.

La leçon pour le prochain chantier

Un contrôle de cinq minutes évite ces situations : exiger l'attestation, vérifier la période de validité, les activités déclarées, la couverture géographique et l'authenticité de l'attestation auprès de l'assureur. Le même soin doit être apporté à la rédaction du procès-verbal de réception, qui conditionne tout le reste.

Conclusion

La disparition de l'entreprise n'éteint pas vos droits : elle déplace l'interlocuteur. La séquence à retenir tient en cinq étapes.

1. Déterminer si la réception est intervenue ; si le chantier a été abandonné, examiner sans attendre la piste de la réception judiciaire.
2. Vérifier l'existence d'une assurance dommages-ouvrage et déclarer le sinistre, car c'est la voie la plus rapide.
3. Retrouver l'assureur décennal du constructeur : devis, factures, attestation, liquidateur, maître d'œuvre, mairie, notaire.
4. Sécuriser la preuve par un constat ou, mieux, un référé-expertise, en y appelant l'assureur.
5. Agir dans les délais, en n'oubliant ni la déclaration de créance ni les autres responsables du chantier.

Si vous êtes dans l'une de ces situations, le facteur décisif est le temps : plus le dossier est constitué tôt, plus les garanties restent mobilisables. Notre cabinet intervient régulièrement sur ces contentieux et peut examiner vos pièces pour identifier les recours ouverts.

Questions fréquentes

L'entreprise a été radiée du registre du commerce. Puis-je encore agir contre son assureur ? Oui. L'action directe de l'article L. 124-3 du Code des assurances vous permet d'assigner l'assureur sans passer par une condamnation préalable de l'entreprise, y compris si la société a disparu. La garantie est maintenue pour toute la durée de la responsabilité décennale, en application de l'article L. 241-1 du même code.

Le chantier a été abandonné avant réception : la décennale peut-elle jouer ? Pas en l'état, car les garanties légales naissent à la réception. Deux voies : la responsabilité contractuelle de l'entreprise, avec les limites liées à son insolvabilité, et la demande de réception judiciaire lorsque l'ouvrage est suffisamment avancé pour être utilisé conformément à sa destination.

Comment savoir si mon désordre relève bien de la garantie décennale ? Le critère est la gravité : atteinte à la solidité de l'ouvrage ou impropriété à sa destination. Des fissures traversantes, des infiltrations récurrentes ou un défaut d'étanchéité rendant les locaux inhabitables relèvent en principe des dix ans ; un équipement dissociable défaillant relève de la biennale ; un simple défaut de finition relève du parfait achèvement.

Je n'arrive pas à retrouver l'attestation d'assurance. Que faire ? Reprenez vos devis et factures, qui doivent mentionner l'assureur depuis 2014, interrogez le liquidateur dont le nom figure au BODACC, et sollicitez le maître d'œuvre ou le notaire. Une fois l'attestation retrouvée, vérifiez la période de validité, les activités déclarées, la couverture géographique et son authenticité auprès de l'assureur.

L'assureur dommages-ouvrage refuse sa garantie au motif que l'entreprise a disparu. Est-ce valable ? Non. La dommages-ouvrage fonctionne sans recherche de responsabilité : la situation de l'entreprise lui est indifférente. Un refus se conteste utilement, y compris sur le terrain du non-respect des délais de soixante et quatre-vingt-dix jours prévus par l'article L. 242-1 du Code des assurances.

J'ai acheté une maison de six ans et je découvre des malfaçons. L'entreprise a été liquidée. Les garanties légales se transmettent avec l'ouvrage : vous pouvez agir contre le constructeur de votre vendeur et contre son assureur décennal, dans le délai de dix ans courant depuis la réception d'origine, et le cas échéant contre le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Dois-je déclarer ma créance à la liquidation si je compte agir contre l'assureur ? C'est vivement recommandé. La déclaration dans les deux mois de la publication au BODACC préserve vos droits, interrompt la prescription et vous maintient informé de la procédure, même si la récupération financière auprès de la société est peu probable.