DPE faux ou erroné : comment agir et obtenir réparation ?
Vous venez d'acheter un bien classé D sur le diagnostic de performance énergétique, et vos factures de chauffage explosent dès le premier hiver. Le DPE que l'on vous a remis ne correspond manifestement pas à la réalité. Cette situation est plus fréquente qu'on ne le pense, et la loi vous donne des moyens d'agir.
Dans cet article, je fais le point sur les recours en cas de DPE faux ou erroné : contre qui agir, quelles démarches entreprendre, et quelles indemnisations obtenir. Le tout à la lumière des textes en vigueur et de la jurisprudence récente de la Cour de cassation.
Qu'est-ce qu'un DPE et pourquoi est-il devenu opposable ?
Le diagnostic de performance énergétique est défini par l'article L126-26 du Code de la construction et de l'habitation. Il évalue la consommation énergétique d'un bâtiment et ses émissions de gaz à effet de serre, puis lui attribue une étiquette allant de A (économe) à G (passoire thermique). Il est accompagné de recommandations de travaux et du montant des dépenses théoriques.
Le DPE est obligatoire lors de toute vente (article L126-28 du même code) et de toute location (article L126-29), à l'exception des baux ruraux et des locations saisonnières. La classe énergétique doit figurer dans l'annonce immobilière.
Depuis la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le DPE n'est plus un simple document informatif. Pour les diagnostics réalisés à compter du 1er juillet 2021, il est devenu opposable. Cela signifie qu'un acquéreur ou un locataire peut désormais se prévaloir directement des informations qu'il contient pour engager la responsabilité du vendeur, du bailleur ou du diagnostiqueur. Ce changement a considérablement renforcé les recours des victimes d'un DPE erroné.
Pour les DPE établis avant cette date, la jurisprudence considérait que le document n'avait qu'une valeur informative, ce qui limitait l'indemnisation à une perte de chance de négocier le prix (Cass. 3e civ., 21 novembre 2019, n° 18-23.251).
Comment détecter un DPE faux ?
Plusieurs indices doivent vous alerter. Le premier est un écart significatif entre vos factures d'énergie réelles et la consommation estimée dans le diagnostic. Si le DPE annonce 150 kWh/m²/an et que vous constatez le double, il y a un problème.
Vérifiez ensuite la cohérence technique du rapport : l'épaisseur de l'isolant indiquée correspond-elle à la réalité ? Le type de vitrage est-il correctement renseigné ? Les surfaces ont-elles été correctement mesurées ? La Cour de cassation a déjà sanctionné un diagnostiqueur qui n'avait pas procédé à ses propres relevés dimensionnels et s'était contenté des informations communiquées par le vendeur (Cass. 3e civ., 9 juillet 2020, n° 19-17.516).
Mon conseil : si vous envisagez un achat immobilier et que le DPE vous semble trop favorable par rapport à l'état visible du logement, faites-vous accompagner par un professionnel du bâtiment lors de la visite. Il repérera les incohérences qu'un non-initié ne voit pas.
Quelles preuves rassembler avant d'agir ?
Pour faire valoir vos droits, vous devez constituer un dossier solide. Commencez par conserver l'ensemble de vos factures d'énergie depuis votre entrée dans les lieux. Classez-les par type (chauffage, électricité, gaz) et par ordre chronologique.
Faites réaliser un nouveau DPE par un diagnostiqueur certifié différent du premier. La comparaison entre les deux rapports constituera un élément de preuve déterminant. Vous pouvez vérifier la certification d'un diagnostiqueur sur l'annuaire officiel du ministère de la Transition écologique.
Prenez des photos de tout ce qui confirme l'erreur : isolation absente ou insuffisante visible dans les combles, simple vitrage alors que le DPE mentionne du double vitrage, etc. Un constat d'huissier peut également renforcer votre dossier.
Enfin, conservez précieusement tous vos échanges écrits avec le vendeur, le bailleur ou le diagnostiqueur. Privilégiez les courriels et les lettres recommandées avec accusé de réception, et gardez-en une copie.
DPE erroné : quelles démarches amiables avant le tribunal ?
Avant toute action judiciaire, je recommande toujours de tenter un règlement amiable. Cette étape est d'ailleurs souvent exigée par les tribunaux.
La première démarche consiste à adresser une mise en demeure au responsable identifié (diagnostiqueur, vendeur ou bailleur). Ce courrier recommandé doit rappeler les faits dans l'ordre chronologique, décrire les écarts constatés entre le DPE et la réalité, et formuler clairement ce que vous demandez : dommages et intérêts, réduction du prix, prise en charge de travaux. Accordez un délai de réponse de quinze jours.
Si la mise en demeure reste sans effet, vous pouvez recourir à la médiation ou à la conciliation. Le médiateur est un professionnel formé à la résolution des conflits, souvent avocat ou ancien magistrat. Le conciliateur de justice, quant à lui, est un bénévole rattaché au tribunal. Vous trouverez la liste des conciliateurs auprès du tribunal judiciaire le plus proche de votre domicile.
Vous pouvez également signaler les manquements du diagnostiqueur à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), qui dispose de pouvoirs d'enquête et de sanction.
Quelles actions en justice en cas de DPE faux ?
Si les démarches amiables échouent, plusieurs voies judiciaires s'offrent à vous selon la personne que vous souhaitez mettre en cause.
Contre le diagnostiqueur, vous pouvez engager sa responsabilité civile professionnelle. L'article L271-6 du Code de la construction et de l'habitation impose au diagnostiqueur de présenter des garanties de compétence, de disposer de moyens appropriés et de souscrire une assurance couvrant les conséquences de ses erreurs. S'il a commis une faute dans l'accomplissement de sa mission — mesures erronées, absence de relevés, données non vérifiées — sa responsabilité est engagée. Pour les DPE à simple valeur informative (établis avant juillet 2021), la Cour de cassation retient un préjudice de perte de chance de négocier le prix ou de renoncer à l'achat (Cass. 3e civ., 17 octobre 2024, n° 22-22.882). Pour les DPE opposables, le préjudice peut être évalué plus largement.
Contre le vendeur ou le bailleur, deux fondements sont possibles. Le premier est le dol, défini par l'article 1137 du Code civil : si le vendeur savait que le DPE était faux et a volontairement dissimulé cette information, vous pouvez demander la nullité de la vente ou des dommages et intérêts. La dissimulation intentionnelle d'une information déterminante pour l'autre partie constitue un dol. Le second fondement est l'erreur sur les qualités essentielles au sens de l'article 1130 du Code civil : si la performance énergétique était déterminante dans votre décision d'achat, l'écart entre le DPE et la réalité peut justifier l'annulation du contrat.
Même sans annulation, les tribunaux reconnaissent régulièrement que l'acquéreur trompé par un DPE erroné subit un préjudice consistant en une perte de chance de négocier à la baisse le prix d'achat ou de renoncer à l'acquisition. Cette indemnisation peut être substantielle, comme l'illustrent les décisions qui accordent entre 15 et 50 % du prix de vente selon les circonstances.
Quel est le délai pour agir en cas de DPE erroné ?
Le délai de prescription de droit commun s'applique : cinq ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits vous permettant d'agir, conformément à l'article 2224 du Code civil. Concrètement, ce délai court à partir de la découverte de l'erreur dans le DPE, et non à partir de la date de la vente.
Ce point de départ est favorable aux victimes, car l'écart entre le DPE et la réalité ne se révèle souvent qu'après plusieurs mois d'occupation, au fil des premières factures d'énergie hivernales. Veillez cependant à ne pas tarder : plus vous attendez, plus il sera difficile de prouver le lien entre le DPE erroné et votre préjudice.
Les passoires thermiques : un enjeu renforcé par la loi Climat
La loi Climat et Résilience a également instauré un calendrier d'interdiction de mise en location des logements les plus énergivores. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être proposés à la location. L'article L173-2 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que cette interdiction s'étendra aux logements classés F à compter du 1er janvier 2028, puis aux logements classés E à compter du 1er janvier 2034.
Un DPE erroné dans ce contexte peut avoir des conséquences très lourdes. Si vous avez acheté un bien classé E pour le louer et qu'il s'avère être un logement classé G, vous vous retrouvez avec un bien interdit à la location sans travaux de rénovation importants. Le préjudice financier est alors considérable et justifie pleinement une action en droit immobilier.
L'essentiel à retenir
Le DPE est opposable depuis le 1er juillet 2021 : pour les diagnostics établis après cette date, l'acquéreur ou le locataire peut directement s'en prévaloir pour engager la responsabilité du vendeur ou du diagnostiqueur.
Trois responsables possibles : le diagnostiqueur (faute professionnelle), le vendeur (dol ou erreur sur les qualités essentielles) et le bailleur.
L'indemnisation peut prendre plusieurs formes : dommages et intérêts pour perte de chance de négocier le prix, réduction du prix de vente, ou annulation pure et simple de la vente en cas de dol avéré.
Le délai pour agir est de cinq ans à compter de la découverte de l'erreur (article 2224 du Code civil), et non de la date de la vente.
Constituez votre dossier dès les premiers doutes : factures d'énergie, contre-expertise par un autre diagnostiqueur, photos, échanges écrits et constat d'huissier si nécessaire.
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Peut-on annuler une vente immobilière à cause d'un DPE faux ?
Oui, si le vendeur savait que le DPE était erroné et l'a volontairement dissimulé. Il s'agit alors d'un dol au sens de l'article 1137 du Code civil, qui permet de demander la nullité de la vente. En pratique, les tribunaux accordent plus souvent des dommages et intérêts ou une réduction du prix qu'une annulation complète.
Qui est responsable en cas de DPE erroné : le vendeur ou le diagnostiqueur ?
Les deux peuvent être tenus responsables, mais sur des fondements différents. Le diagnostiqueur engage sa responsabilité civile professionnelle s'il a commis une faute dans la réalisation du diagnostic. Le vendeur est responsable s'il connaissait l'erreur et l'a dissimulée. Dans certains dossiers, les deux sont condamnés solidairement.
Un locataire peut-il agir en cas de DPE faux ?
Oui. Le DPE doit être joint au contrat de location en application de l'article L126-29 du Code de la construction et de l'habitation. Si le diagnostic est erroné, le locataire peut agir contre le bailleur sur le fondement du dol ou de l'erreur, et contre le diagnostiqueur pour faute professionnelle.
Quel est le délai pour agir après la découverte d'un faux DPE ?
Le délai est de cinq ans à compter du jour où vous avez découvert l'erreur, conformément à l'article 2224 du Code civil. Ce délai ne court pas à partir de la date de la vente ou de la signature du bail, mais bien à partir de la découverte effective du caractère erroné du diagnostic.
Combien peut-on obtenir comme indemnisation pour un DPE erroné ?
Le montant dépend de l'ampleur de l'écart entre le DPE et la réalité, et du préjudice subi. La jurisprudence accorde généralement une indemnisation au titre de la perte de chance de négocier le prix, qui peut représenter de 10 à 50 % du surcoût énergétique ou de la décote du bien. Les frais de contre-expertise et le préjudice de jouissance peuvent également être indemnisés.
