Dernière mise à jour : février 2026

‍

Résiliation d'un bail commercial : le guide complet pour locataires et bailleurs

‍

Résilier un bail commercial est une démarche encadrée par des règles strictes, prévues aux articles L145-1 et suivants du Code de commerce. Que vous soyez locataire souhaitant quitter votre local ou bailleur confronté à un preneur défaillant, chaque erreur de procédure peut avoir des conséquences lourdes : nullité du congé, maintien forcé dans les lieux, ou paiement d'une indemnité d'éviction se chiffrant en dizaines — voire centaines — de milliers d'euros.

‍

En tant qu'avocat installé à Bressuire, dans les Deux-Sèvres, j'accompagne régulièrement des commerçants, artisans et propriétaires de locaux commerciaux confrontés à ces situations devant le Tribunal judiciaire de Niort. Je vous livre dans ce guide l'ensemble des informations dont vous avez besoin pour résilier votre bail commercial en toute sécurité, avec des références juridiques précises et des exemples concrets tirés de ma pratique.

‍

Qu'est-ce qu'un bail commercial et pourquoi parle-t-on de bail « 3-6-9 » ?

Un bail commercial est un contrat de location conclu entre un propriétaire (le bailleur) et un professionnel (le preneur) pour l'exploitation d'un fonds de commerce, d'une activité industrielle ou artisanale dans un local dédié. Sa durée minimale est de 9 ans, conformément à l'article L145-4 du Code de commerce.

‍

Définition – Bail 3-6-9 : On appelle « bail 3-6-9 » le bail commercial classique de 9 ans dans lequel le locataire dispose d'une faculté de résiliation à l'expiration de chaque période triennale (3 ans, 6 ans, 9 ans), moyennant un préavis de 6 mois.

‍

Cette appellation reflète l'un des principes fondamentaux du droit des baux commerciaux en France : la propriété commerciale. Le législateur protège le locataire en lui garantissant une stabilité suffisante pour développer son activité. Cette protection est si forte qu'en cas de non-renouvellement du bail par le bailleur, ce dernier doit en principe verser une indemnité d'éviction au locataire évincé (article L145-14 du Code de commerce).

‍

Si le bail est conclu pour une durée supérieure à 12 ans, il doit être publié au Service de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble. Par exemple, pour un bail commercial de 15 ans portant sur un local situé à Bressuire ou Niort, la publication se fera au SPF de Niort.

‍

Comment le locataire peut-il résilier un bail commercial ?

Le locataire dispose de plusieurs voies pour mettre fin à son bail commercial : la résiliation triennale, la résiliation pour motifs personnels (retraite, invalidité, décès), la résiliation amiable et la résiliation judiciaire.

‍

Qu'est-ce que la résiliation triennale et comment l'exercer ?

La résiliation triennale est le droit pour le locataire de donner congé à la fin de chaque période de 3 ans, sans avoir à justifier d'un quelconque motif. C'est le mécanisme le plus courant et le plus simple de résiliation d'un bail commercial.

‍

Les conditions à respecter :

• Délai de préavis : le congé doit être donné au moins 6 mois avant l'expiration de la période triennale en cours (article L145-4 du Code de commerce).
• Forme du congé : lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
• Aucune motivation requise : le locataire n'a pas à expliquer pourquoi il part.

‍

Exemple concret : Un commerçant signe un bail commercial le 1er mars 2023. Les échéances triennales tombent le 1er mars 2026, le 1er mars 2029 et le 1er mars 2032. Pour résilier au 1er mars 2026, il doit notifier son congé au bailleur au plus tard le 1er septembre 2025.

‍

Mon conseil : je recommande systématiquement à mes clients de recourir au commissaire de justice plutôt qu'à la LRAR. Le coût est modique (environ 200 €), mais la sécurité juridique est maximale : aucune contestation possible sur la date de réception. Prenez également de la marge — envoyez votre congé 10 à 12 mois avant l'échéance pour éviter toute difficulté.

‍

Que se passe-t-il en cas de congé tardif ? Si le locataire envoie son congé après le délai de 6 mois, celui-ci ne prend pas effet immédiatement : ses effets sont reportés à la prochaine échéance triennale. Un congé envoyé trop tard le 15 octobre 2025 pour une échéance au 1er mars 2026 ne produira effet qu'au 1er mars 2029.

‍

Peut-on supprimer la faculté de résiliation triennale ?

Oui, mais seulement dans des cas limitativement prévus par la loi. L'article L145-4 du Code de commerce autorise des stipulations contraires pour :

• les baux d'une durée supérieure à 9 ans ;
• les baux portant sur des locaux construits en vue d'une seule utilisation ;
• les baux portant sur des locaux à usage exclusif de bureaux ;
• les baux portant sur des locaux de stockage.

‍

Exemple concret : Un bail commercial conclu dans un centre commercial pour 12 ans peut prévoir la suppression de la première échéance triennale. Le locataire ne pourra résilier qu'au bout de 6 ans (au lieu de 3), puis au bout de 9 ans.

‍

Peut-on résilier un bail commercial en dehors des échéances triennales ?

Oui, dans trois cas précis. Le locataire qui est commerçant, gérant majoritaire de SARL ou associé unique d'EURL peut résilier le bail à tout moment s'il remplit l'une de ces conditions :

1. Départ à la retraite : le locataire a fait valoir ses droits à la retraite.
2. Pension d'invalidité : le locataire bénéficie d'une pension d'invalidité attribuée au cours du bail.
3. Décès du locataire : les héritiers (ayants droit) du locataire décédé peuvent donner congé sans attendre l'échéance triennale.

‍

Formalités : le congé doit être donné par LRAR ou acte de commissaire de justice, au moins 6 mois à l'avance, et pour le dernier jour d'un trimestre civil (31 mars, 30 juin, 30 septembre ou 31 décembre).

‍

Exemple concret : Un locataire partant à la retraite envoie son congé le 15 janvier 2026. Le délai de 6 mois expire le 15 juillet 2026. Le congé ne peut prendre effet qu'au dernier jour du trimestre civil suivant, soit le 30 septembre 2026.

‍

Comment fonctionne la résiliation judiciaire à l'initiative du locataire ?

Le locataire peut saisir le Tribunal judiciaire pour demander la résiliation du bail si le bailleur manque gravement à ses obligations contractuelles. Les motifs les plus fréquents sont :

• le bailleur n'exécute pas les travaux de gros œuvre qui lui incombent ;
• le bailleur ne garantit pas la jouissance paisible des lieux loués (troubles causés par d'autres locataires, par exemple) ;
• le bailleur laisse le local dans un état d'insalubrité ou de dégradation important.

‍

La Cour de cassation a récemment rappelé, dans un arrêt du 29 janvier 2026 (Cass. 3e civ., 29 janvier 2026, n° 24-12.185), que le bailleur est tenu d'assurer au preneur la jouissance paisible des lieux et que cette obligation s'apprécie in concreto, au regard des preuves apportées par le locataire (constats d'huissier, photographies datées, attestations).

‍

Mon conseil : avant de saisir le tribunal, je recommande toujours d'envoyer une mise en demeure formelle au bailleur, détaillant les manquements reprochés et lui fixant un délai raisonnable pour y remédier. Ce courrier constitue une pièce essentielle en cas de contentieux.

‍

Comment le bailleur peut-il résilier un bail commercial ?

Le bailleur dispose également de plusieurs voies pour mettre fin au bail, mais ses droits sont plus encadrés que ceux du locataire.

‍

Quels sont les droits du bailleur à l'échéance triennale ?

Contrairement au locataire qui peut donner congé librement à chaque échéance triennale, le bailleur ne peut exercer cette faculté que dans des cas limitativement énumérés par l'article L145-4 du Code de commerce :

• pour construire ou reconstruire l'immeuble existant ;
• pour effectuer une reprise temporaire en vue de surélever le local ;
• pour réaffecter à l'habitation un local d'habitation accessoire ;
• pour transformer à usage d'habitation un immeuble existant ;
• en cas de démolition dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain.

‍

Dans tous ces cas, le congé doit être délivré par acte de commissaire de justice (et non par simple LRAR), au moins 6 mois avant l'échéance (article L145-9 du Code de commerce). Le bailleur devra verser au locataire une indemnité d'éviction, sauf dans les cas prévus aux articles L145-17 et suivants.

‍

Comment fonctionne le refus de renouvellement à l'issue des 9 ans ?

À l'expiration du bail de 9 ans, le bailleur peut refuser le renouvellement en délivrant un congé avec offre d'indemnité d'éviction, ou en invoquant un motif grave et légitime dispensant du paiement de cette indemnité.

‍

Définition – Indemnité d'éviction : L'indemnité d'éviction est la compensation financière due par le bailleur au locataire évincé. Elle est égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement et comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, les frais de déménagement et de réinstallation, ainsi que les droits de mutation (article L145-14 du Code de commerce).

‍

En pratique, cette indemnité peut représenter plusieurs dizaines, voire centaines de milliers d'euros, en fonction de la valeur du fonds de commerce. C'est un enjeu financier considérable qui justifie, dans la grande majorité des cas, le recours à un avocat spécialisé.

‍

Que se passe-t-il si le bail se prolonge au-delà de 9 ans sans congé ?

Si aucune des parties ne donne congé à l'expiration des 9 ans, le bail se poursuit par tacite prolongation pour une durée indéterminée (article L145-9 du Code de commerce). Pendant cette période :

• le locataire peut donner congé à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois, pour le dernier jour du trimestre civil ;
• le bailleur peut donner congé dans les mêmes conditions, mais devra verser l'indemnité d'éviction s'il ne justifie pas d'un motif grave et légitime.

‍

Attention : si le bail se prolonge tacitement au-delà de 12 ans au total, le locataire perd le bénéfice du plafonnement du loyer lors du renouvellement. Le loyer pourra alors être fixé à la valeur locative, qui peut être significativement supérieure au loyer plafonné.

‍

Comment fonctionne la clause résolutoire dans un bail commercial ?

La clause résolutoire est l'outil le plus fréquemment utilisé par les bailleurs pour obtenir la résiliation du bail en cas de manquement du locataire. Elle permet une résiliation plus rapide qu'une action en résiliation judiciaire classique.

‍

Qu'est-ce qu'une clause résolutoire ?

C'est une stipulation du contrat de bail qui prévoit sa résiliation automatique si le locataire ne respecte pas certaines obligations. L'article L145-41 du Code de commerce encadre strictement son fonctionnement.

‍

Définition – Clause résolutoire : Clause contractuelle prévoyant la résiliation de plein droit du bail en cas de manquement du locataire à ses obligations, après un commandement resté infructueux pendant un mois. Le juge constate l'acquisition de la clause sans pouvoir en apprécier l'opportunité.

‍

Quelle est la procédure pour activer une clause résolutoire ?

La mise en œuvre de la clause résolutoire obéit à une procédure en 4 étapes, que je détaille ci-dessous. Le non-respect de l'une d'entre elles entraîne la nullité de la procédure.

‍

Étape 1 – Vérifier que la clause existe et couvre le manquement

La clause doit être expressément écrite dans le bail et viser le type de manquement reproché. La Cour de cassation a récemment rappelé, dans un arrêt du 18 décembre 2025 (Cass. 3e civ., 18 décembre 2025, n° 24-12.423), que la clause résolutoire visant « l'un quelconque des engagements du preneur » s'applique à tout manquement, y compris au non-paiement de la clause pénale, et que le juge ne peut pas restreindre la portée d'une clause aux seuls exemples qu'elle cite.

‍

Étape 2 – Délivrer un commandement par commissaire de justice

Le bailleur doit faire signifier au locataire un commandement de payer (ou de faire, selon la nature du manquement) par l'intermédiaire d'un commissaire de justice. Ce commandement doit impérativement mentionner le délai d'un mois laissé au locataire pour régulariser sa situation, à peine de nullité.

‍

Étape 3 – Attendre l'expiration du délai d'un mois

Le locataire dispose d'un mois à compter de la signification du commandement pour régulariser. S'il paie l'intégralité des sommes dues (loyers, charges, intérêts) dans ce délai, la clause résolutoire ne produit aucun effet.

‍

Étape 4 – Saisir le tribunal pour faire constater l'acquisition de la clause

Si le locataire n'a pas régularisé, le bailleur doit saisir le Tribunal judiciaire (en référé, le plus souvent) pour faire constater que la clause résolutoire est acquise. Le juge ne dispose que d'un pouvoir limité : il constate la résiliation, il ne la prononce pas.

‍

Exemple concret : Un bailleur à Bressuire constate que son locataire n'a pas payé ses loyers depuis 3 mois. Le 15 janvier 2026, il lui fait signifier un commandement de payer par commissaire de justice. Le locataire ne régularise pas au 15 février 2026. Le bailleur saisit le juge des référés du Tribunal judiciaire de Niort. En référé, la procédure dure généralement 4 à 9 mois.

‍

Mon conseil : dans le commandement, je recommande toujours de mentionner que les manquements constatés constituent également un motif grave et légitime justifiant le non-renouvellement du bail sans indemnité d'éviction. Cela permet de faire d'une pierre deux coups si le bail arrive à échéance prochainement.

‍

Le locataire peut-il obtenir des délais de grâce ?

Oui. En application de l'article 1343-5 du Code civil, le locataire peut saisir le juge pour obtenir des délais de paiement pouvant aller jusqu'à 2 ans. Pendant cette période, les effets de la clause résolutoire sont suspendus. Si le locataire respecte l'échéancier fixé par le juge, la clause résolutoire est réputée n'avoir jamais produit d'effet.

‍

Quels sont les principaux motifs de résiliation judiciaire d'un bail commercial ?

Lorsqu'il n'existe pas de clause résolutoire ou que le manquement n'est pas couvert par celle-ci, le bailleur doit engager une action en résiliation judiciaire devant le Tribunal judiciaire. Le juge apprécie alors la gravité du manquement et décide ou non de prononcer la résiliation.

‍

Les motifs les plus fréquemment retenus par les tribunaux sont :

• Non-paiement des loyers, taxes et charges : c'est le motif le plus courant. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 29 janvier 2026 (Cass. 3e civ., 29 janvier 2026, n° 24-14.982), que le bailleur qui réclame des charges doit prouver leur existence et leur montant en communiquant les justificatifs au locataire — les tenir simplement « à disposition » ne suffit pas.
• Défaut d'assurance obligatoire
• Changement d'activité non autorisé (violation de la clause de destination)
• Sous-location interdite ou non autorisée
• Inexploitation du local pendant une période significative
• Travaux non autorisés par le bailleur
• Nuisances sonores ou olfactives causées par le locataire
• Fermeture administrative du commerce

‍

Attention : la résiliation judiciaire n'est jamais automatique. Le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation et peut refuser la résiliation si le manquement n'est pas suffisamment grave, ou accorder au locataire un délai pour se conformer à ses obligations.

‍

Comment résilier un bail commercial à l'amiable ?

La résiliation amiable est possible à tout moment, dès lors que le locataire et le bailleur s'accordent sur les conditions de la rupture. C'est souvent la solution la plus rapide, la moins coûteuse et la moins risquée.

‍

Quelles formalités pour une résiliation amiable ?

Aucun formalisme n'est imposé par la loi. Cependant, je recommande systématiquement de formaliser l'accord par deux documents :

1. Un avenant au bail actant la résiliation : il précise la date de fin du contrat, les conditions de restitution du local, les éventuelles indemnités, et le sort du dépôt de garantie.
2. Une transaction (au sens de l'article 2044 du Code civil) : ce document garantit que les deux parties renoncent à tout recours ultérieur. C'est une protection essentielle pour éviter qu'un procès ne survienne après la résiliation.

‍

Attention : une transaction mal rédigée n'a aucune valeur juridique. Si les concessions réciproques ne sont pas clairement identifiées, le juge peut l'annuler, ce qui expose les deux parties à un contentieux. Je recommande fortement de faire appel à un avocat pour sa rédaction.

‍

Quels sont les avantages de la résiliation amiable ?

• Rapidité : un accord peut être trouvé en quelques semaines, contre plusieurs mois (voire années) devant les tribunaux.
• Maîtrise du coût : pas de frais de procédure, pas d'aléa judiciaire.
• Souplesse : les parties fixent librement les conditions (date de départ, indemnités, sort du dépôt de garantie).
• Confidentialité : contrairement à une décision de justice, l'accord reste privé.
• Préservation de la relation : utile si le bailleur et le locataire souhaitent maintenir de bons rapports (par exemple, en cas de reprise du local par un nouveau locataire présenté par l'ancien).

‍

Mon conseil : si vous êtes locataire et souhaitez quitter le local en dehors des échéances triennales, la résiliation amiable est souvent votre meilleure option. Pour convaincre le bailleur, proposez-lui de trouver vous-même un repreneur. Un bailleur acceptera plus facilement une résiliation anticipée s'il a l'assurance d'un nouveau locataire solvable.

‍

Quel est le sort du bail dérogatoire (bail précaire) ?

Le bail dérogatoire, aussi appelé bail précaire, est régi par l'article L145-5 du Code de commerce. Sa durée totale ne peut excéder 3 ans (baux successifs compris).

‍

Définition – Bail dérogatoire : Contrat de location commerciale de courte durée (maximum 3 ans au total) qui déroge au statut protecteur des baux commerciaux. Le locataire ne bénéficie pas du droit au renouvellement ni de l'indemnité d'éviction.

‍

Attention à la requalification : si, à l'expiration du bail dérogatoire, le locataire reste dans les lieux plus d'un mois sans que le bailleur ne réagisse, un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux (9 ans minimum) se forme automatiquement. Cette requalification est d'ordre public et s'impose aux parties.

‍

Le bail dérogatoire ne peut pas être résilié de manière anticipée, sauf accord amiable des parties ou clause expresse le prévoyant. Le locataire qui quitte les lieux avant le terme reste redevable des loyers jusqu'à l'échéance prévue.

‍

Quels délais et préavis respecter pour résilier un bail commercial ?

Voici un récapitulatif des principaux délais à connaître :

• Résiliation triennale (locataire) : préavis de 6 mois avant l'échéance triennale, par LRAR ou acte de commissaire de justice.
• Résiliation pour retraite / invalidité : préavis de 6 mois, pour le dernier jour du trimestre civil, par LRAR ou acte de commissaire de justice.
• Congé du bailleur (triennal ou fin de bail) : préavis de 6 mois, obligatoirement par acte de commissaire de justice, avec mention des motifs et offre de renouvellement ou d'indemnité d'éviction.
• Commandement de payer (clause résolutoire) : délai de 1 mois pour régulariser à compter de la signification.
• Bail tacitement prolongé : préavis de 6 mois pour le dernier jour du trimestre civil.
• Délais de grâce (juge) : jusqu'à 2 ans pour payer les arriérés.

‍

Mon conseil : ne jouez jamais avec les délais. Prenez systématiquement 1 à 2 mois d'avance sur le délai légal. Un congé envoyé un jour trop tard vous bloque pour 3 années supplémentaires — c'est un risque qu'il faut absolument éviter.

‍

Quelles sont les conséquences financières d'une résiliation de bail commercial ?

‍

Pour le locataire

• Résiliation triennale : aucune indemnité à verser au bailleur. Le locataire est libéré de ses obligations à compter de la date d'effet du congé.
• Résiliation anticipée non justifiée : le bailleur peut réclamer des dommages et intérêts correspondant aux loyers restant dus jusqu'à la prochaine échéance triennale.
• Indemnité d'éviction : si c'est le bailleur qui met fin au bail, le locataire a droit à une indemnité couvrant la valeur de son fonds de commerce, les frais de déménagement et de réinstallation.

‍

Pour le bailleur

• Indemnité d'éviction : en cas de refus de renouvellement sans motif grave et légitime, le bailleur doit indemniser le locataire. Le montant est calculé en fonction de la valeur du fonds de commerce.
• Frais de remise en état : le bailleur peut réclamer la remise en état du local si le locataire a effectué des transformations non autorisées ou s'il n'a pas restitué les lieux en bon état.
• Loyers impayés : le bailleur peut obtenir la condamnation du locataire au paiement des arriérés de loyer. Attention toutefois : la Cour de cassation a rappelé que l'action en paiement de loyers se prescrit par 5 ans à compter de chaque échéance (Cass. 3e civ., 18 décembre 2025, n° 24-13.876).

‍

Quel est le sort du dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire à l'issue du bail, déduction faite des sommes éventuellement dues (loyers impayés, réparations locatives, remise en état).

‍

La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 20 novembre 2025 (Cass. 3e civ., 20 novembre 2025, n° 24-16.763), qu'une clause prévoyant que le dépôt de garantie reste acquis au bailleur en cas de résiliation pour clause résolutoire constitue une clause pénale susceptible d'être réduite par le juge si elle est manifestement excessive.

‍

Comment se déroule la procédure judiciaire de résiliation ?

‍

Quelles étapes pour saisir le tribunal ?

1. En cas de clause résolutoire : signification d'un commandement de payer → attente du délai d'1 mois → saisine du juge des référés du Tribunal judiciaire compétent (le Tribunal judiciaire de Niort pour les litiges situés dans les Deux-Sèvres).
2. En l'absence de clause résolutoire : mise en demeure → assignation au fond devant le Tribunal judiciaire → échanges de conclusions → audiences → jugement.

‍

Quels délais pour obtenir une décision ?

• Procédure de référé (avec clause résolutoire) : entre 4 et 9 mois en moyenne.
• Procédure au fond : entre 1 et 4 ans selon la complexité de l'affaire et l'encombrement de la juridiction.

‍

Quelles preuves rassembler ?

La préparation du dossier est cruciale. Je recommande de réunir :

• le contrat de bail et ses avenants éventuels ;
• tous les échanges de correspondances (courriers, e-mails, SMS) ;
• les constats de commissaire de justice documentant l'état des lieux, l'inexploitation, les nuisances, etc. ;
• les attestations de témoins conformes au formulaire Cerfa n° 11527*03 ;
• les photographies datées (la Cour de cassation a rappelé l'importance de la datation des photographies dans son arrêt du 29 janvier 2026, n° 24-12.185) ;
• les relevés de compte et justificatifs de paiement ou d'impayés.

‍

Comment éviter les litiges lors de la résiliation d'un bail commercial ?

La prévention des litiges commence dès la rédaction du bail. Voici mes recommandations issues de ma pratique quotidienne au cabinet :

‍

1. Soigner la rédaction du bail dès le départ. Un bail standardisé téléchargé sur Internet offre une protection minimale. Un bail rédigé par un avocat anticipe les difficultés et sécurise la position des deux parties.

‍

2. Conserver scrupuleusement toutes les preuves. Archivez chaque e-mail, SMS, courrier, facture. Ces documents sont essentiels en cas de contentieux.

‍

3. Agir rapidement. Ne laissez pas un conflit s'enliser. Plus vous attendez, plus les arriérés s'accumulent et plus la situation se complique.

‍

4. Être force de proposition. On négocie rarement en imposant brutalement sa position. Mettez-vous à la place de votre interlocuteur, identifiez ses besoins et structurez une proposition gagnant-gagnant.

‍

5. Formaliser tout accord par écrit. Même un accord verbal de principe doit être confirmé par écrit. Sans trace écrite, vous n'avez aucune preuve en cas de contestation.

‍

Quelle est l'incidence d'une procédure collective sur le bail commercial ?

Lorsque le locataire est placé en redressement judiciaire, le sort du bail commercial est entre les mains de l'administrateur judiciaire. Celui-ci peut décider de poursuivre le bail ou d'y renoncer.

‍

En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur peut résilier le bail. La résiliation prend effet à la date de notification au bailleur. Le bailleur peut alors déclarer sa créance de loyers impayés au passif de la procédure.

‍

La Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 18 décembre 2025 (Cass. 3e civ., 18 décembre 2025, n° 24-12.339), que le locataire reste recevable à contester la nullité d'un commandement de payer devant le juge du fond, même s'il n'a pas soulevé cette nullité devant le juge des référés lors d'une procédure en constat d'acquisition de clause résolutoire.

‍

Vous avez besoin d'un accompagnement ?

Vous êtes locataire ou bailleur confronté à une situation complexe ? Je suis avocat à Bressuire, dans les Deux-Sèvres, et j'accompagne au quotidien des commerçants, artisans et propriétaires immobiliers dans la gestion de leurs baux commerciaux.

‍

Résiliation triennale, clause résolutoire, indemnité d'éviction, négociation amiable : je traite ces dossiers régulièrement devant le Tribunal judiciaire de Niort.

‍

Mon rôle est de vous permettre de comprendre vos droits, d'identifier les leviers d'action et d'agir rapidement, que ce soit par la négociation ou devant le tribunal. Contactez-moi pour une consultation personnalisée.