Vous avez fait confiance à un artisan ou à une entreprise pour rénover ou construire votre maison, et le résultat n’est pas à la hauteur ?
Fissures, infiltrations, finitions bâclées, équipements défectueux… Ces problèmes portent un nom : les malfaçons.
Dans ce type de situation, l’avocat en droit de la construction est votre allié pour défendre vos droits et obtenir réparation.
Dans cet article, je vous explique simplement, étape par étape, comment réagir et pourquoi l’aide d’un avocat spécialisé est précieuse.
Pourquoi faire appel à un avocat en cas de malfaçons ?
Protéger vos droits et vos intérêts
Un avocat n’est pas seulement là pour aller au tribunal.
Il est surtout là pour sécuriser vos démarches et vous aider à faire valoir vos droits, parfois dès les premières étapes.
Note : un avocat est là pour vous permettre de prendre des décision en pleine connaissance de cause, vous éviter de commettre de grosses erreurs et vous conseiller en terme de gestion du risque.
Un guide dans un domaine complexe
Le droit de la construction est rempli de délais, de garanties et de procédures. Sans accompagnement, il est facile de s’y perdre.
Un avocat va vous guider et sécuriser toutes les étapes de votre dossier, afin de maximiser vos chances de succès.
Avec un avocat à vos côtés, vous n'êtes plus seul et pouvez partager le poids vos tracas.
Ce que vous achetez : la sécurité.
Quand l’avocat devient indispensable
Si votre litige dépasse 10 000 €, la présence d’un avocat est obligatoire devant le tribunal.
A défaut d'avocat, vos arguments ne seront même pas écoutés.
Même en-deçà, son intervention augmente vos chances de succès. Aujourd'hui, les règles sont devenues nombreuses et foisonnantes, de sorte qu'il est extrêmement difficile de gérer son dossier seul.
Qu’est-ce qu’une malfaçon en droit de la construction ?
Les défauts apparents et cachés
Un défaut visible dès la réception des travaux n’a pas le même régime qu’un défaut caché qui apparaît plusieurs mois plus tard.
En effet, un vice apparent doit absolument faire l'objet de réserves lors de la réception des travaux. A défaut, on considère que vous l'avez accepté et ne donne lieu à aucune garantie.
Mon conseil : lors de la livraison des travaux, listez sur une feuille signée avec l'entrepreneur tous les défauts relevés.
Un vice caché, quant à lui, donne lieu à une action spécifique : vous devez saisir un tribunal dans un délai de 2 ans à compter de sa découverte.
Les non-conformités au contrat
Si les travaux réalisés ne correspondent pas au devis signé (mauvais matériaux, mauvaise couleur, surface réduite, etc), c’est une malfaçon.
Mon conseil : informez rapidement et par écrit l'artisan des défauts recontrés et indiquez-lui clairement que ce qu'il vous a livré ne correspond pas au contrat.
Les malfaçons les plus fréquentes
On retrouve souvent des fissures, des infiltrations d’eau (par la toiture ou les portes et fenêtres par exemple), des carrelages mal posés, problèmes de fondations, ou encore des installations électriques dangereuses.
Les garanties légales qui protègent les propriétaires
La garantie de parfait achèvement
Valable 1 an après la réception des travaux, elle couvre tous les défauts signalés par le client.
Son objectif : permettre une réparation rapide et efficace des malfaçons rencontrées.
Mon conseil : le délai d'1 an est très court et passe très vite. Dans un premier temps, mettez en demeure l'artisan d'avoir à réparer les malfaçons. Dans un second temps, à défaut de réparation dans un bref délai, saisissez le tribunal compétent. Cela aura pour effet d'interrompre ce délai d'un an, de mettre la pression sur l'artisan et de vous permettre de souffler.
La garantie biennale (ou de bon fonctionnement)
Valable 2 ans après la réception des travaux, elle concerne les équipements dissociables du bâtiment (chauffage, volets, portes, etc.)
Les éléments dissociables sont tous ceux qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâti.
Mode d'emploi : 1/ Adressez un courrier recommandé à l'artisan pour lui indiquer les défauts rencontrés et lui demander de les réparer à ses frais dans un délais de 15 jours/3 semaines. 2/ A défaut de réparation, saisissez le tribunal judiciaire, ce qui aura notamment pour effet d'interrompre ce délai de 2 ans.
La garantie décennale
Valable 10 ans après la réception des travaux, elle couvre les dommages graves mettant en péril la solidité de l’ouvrage ou le rendant inhabitable.
Exemple de dommages relevant de la garantie décennale :
- Fondations endommagées (construction sur terrain argileux par exemple)
- Véranda, terrasse ou piscine
- Problème lié à l'évacuation des eaux usées
Étapes à suivre en cas de travaux mal réalisés
Rassembler les preuves
Gardez factures, devis, photos, vidéos, échanges de mails ou SMS avec l’artisan.
Mon conseil : gardez absolument toutes les traces écrites. Votre avocat pourra les examiner et en tirer des arguments. Ne jetez rien.
Le constat d’huissier et l’expertise
Un constat d’huissier est important, car il aura pour fonction de fixer, de geler l'état de la situation à un instant T.
Exemple : l'huissier pourra constater qu'au 27 août, la largeur de la fissure présente sur le mur était de 2,5 cm.
Le rapport d’expert mandaté par votre assurance est également un bon début, puisqu'il vous permettra d'obtenir un avis technique, en plus des constatations de l'huissier.
Tenter une résolution amiable
Une mise en demeure envoyée par votre avocat peut suffire à débloquer la situation.
Votre avocat a l'habitude de ces situations. Il va donc rédiger une mise en demeure en employant certains mots et en évitant d'autres mots. Il sait ce qu'il faut dire et ce qu'il ne faut pas dire à ce stade.
Mon conseil : que vous passiez par un avocat ou non, gardez une preuve de la tentative de résolution amiable de votre litige en envoyant un courrier recommandé.
L’action en justice si nécessaire
Si l’entreprise refuse d’intervenir, votre avocat saisira le tribunal compétent.
Quand l’assistance d’un avocat est-elle obligatoire ?
- Si le montant du litige dépasse 10 000 €.
- Si vous êtes assigné devant le tribunal judiciaire pour une valeur supérieur à 10 000 € ou si l'intervention d'un avocat est obligatoire selon la loi.
Quels recours amiables votre avocat peut engager ?
- La mise en demeure de réparer les malfaçons ou de rembourser les travaux.
- La négociation avec l’assurance décennale.
- Le recours à un médiateur ou conciliateur pour éviter le procès.
Comment se déroule une procédure judiciaire ?
- Votre avocat assigne l’entreprise devant le tribunal.
- Le juge peut désigner un expert judiciaire pour analyser les défauts.
- L'entreprise et vous échangez vos arguments par écrit.
- À la fin, un jugement peut condamner l’entreprise à réparer les malfaçons ou à vous indemniser.
Quels sont les délais pour agir ?
- 1 an pour la garantie de parfait achèvement.
- 2 ans pour la garantie biennale.
- 10 ans pour la garantie décennale.
- En cas de responsabilité de droit commun, la prescription est de 5 ans.
Comment bien choisir son avocat en cas de malfaçons ?
- Privilégiez un avocat spécialisé en droit de la construction.
- Vérifiez son expérience et ses références.
- Choisissez un professionnel proche de chez vous ou compétent dans toute la France.
Combien coûte un avocat en cas de litige pour malfaçons ?
- Forfait pour une procédure simple (mise en demeure, négociations).
- Taux horaire (souvent entre 240 € et 360 € TTC) pour les dossiers complexes ou aléatoires.
- Certaines assurances protection juridique peuvent prendre en charge partie des frais d'avocat.
Quels sont les manquements graves d’un artisan ?
- Non-respect du devis signé.
- Abandon de chantier ou retards répétés.
- Travaux non conformes aux normes de sécurité.
- Travaux non réalisés dans les règles de l'art.
Qui contacter en cas de travaux mal faits ?
- L’artisan ou l’entreprise concernée.
- L’assurance dommage-ouvrage si vous en avez souscrit une.
- Un avocat spécialisé pour vous accompagner efficacement.
Cas pratiques : exemples de malfaçons fréquentes
- Fissures sur un mur ou une dalle quelques mois après construction.
- Infiltrations d’eau après une toiture neuve.
- Carrelage ou peinture mal posés.
- Installation électrique non conforme et dangereuse.
Conseils pratiques pour éviter les litiges
- Vérifiez toujours que l’entreprise est couverte par une assurance décennale.
- Exigez un devis clair et détaillé avant signature.
- N’hésitez pas à visiter régulièrement le chantier pour détecter rapidement les problèmes.
- Ne perdez pas de temps dès le moment où vous avez identité les défauts : les délais de prescription courent !
Conclusion
Les malfaçons sont une source de stress et de perte d’argent pour de nombreux particuliers.
Heureusement, la loi offre de bonnes protections, à condition de les utiliser correctement.
Un avocat spécialisé en travaux malfaçons est le partenaire idéal pour constituer vos preuves, négocier avec l’artisan ou l’assureur, et obtenir réparation.
Ne restez pas seul face à une entreprise défaillante : entourez-vous d’un professionnel pour défendre vos droits.
Je suis avocat à Bressuire, et j’accompagne au quotidien des propriétaires immobiliers, des artisans et des acheteurs ou vendeurs de véhicules confrontés à des situations juridiques parfois complexes, mais également dans le cadre de problèmes du quotidien.
Vices cachés, travaux mal réalisés, litiges avec un acquéreur, un artisan ou un client : je traite ces dossiers régulièrement.
Mon rôle est de vous permettre de comprendre vos droits, d’identifier les leviers d’action et d’agir rapidement, que ce soit par la négociation ou devant le tribunal.
J'ai choisi de m’installer à Bressuire pour proposer une relation de proximité, humaine et accessible à mes clients.
Je connais vos enjeux, vos contraintes, et m’engage à vous offrir des conseils clairs, concrets et sans jargon inutile.
Quels délais pour engager un avocat en cas de malfaçon ?
Il faut agir rapidement : dès que vous constatez une malfaçon, contactez un avocat pour respecter les délais légaux (1 an, 2 ans, 5 ans ou 10 ans selon la garantie).
Quelles preuves mon avocat doit-il rassembler ?
Photos, vidéos, factures, devis, échanges écrits, constat d’huissier, expertise privée : tout élément qui caractérise les malfaçons.
Comment savoir si c’est la garantie décennale ou biennale qui s’applique ?
La biennale couvre les équipements (volets, chauffage), la décennale les dommages graves qui compromettent la solidité ou l’habitabilité.
Combien coûte une procédure pour malfaçon ?
Tout dépend du dossier : une mise en demeure peut coûter quelques centaines d’euros, une procédure judiciaire plusieurs milliers. Pas d'inquiétude, avant toute procédure, je vous informe de son coût prévisible, basé sur la moyenne des dossiers traités. Pas de mauvaise surprise.
Puis-je régler le problème sans passer par la justice ?
Oui, certains litiges se règlent à l’amiable grâce à une mise en demeure ou une négociation avec l’assurance.
