Avocat spécialisé en vice caché automobile : le guide complet pour faire valoir vos droits en 2026

Vous venez d'acheter un véhicule d'occasion et les problèmes s'accumulent : moteur qui cale, boîte de vitesses défaillante, infiltrations invisibles à l'achat ? Vous êtes probablement victime d'un vice caché automobile. En tant qu'avocat exerçant à Bressuire, en Deux-Sèvres, j'accompagne régulièrement des clients confrontés à cette situation frustrante. Dans ce guide, je vous livre tout ce qu'il faut savoir — fondements juridiques, jurisprudence récente de 2025, procédure étape par étape et conseils pratiques — pour agir efficacement et obtenir réparation.

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Qu'est-ce qu'un vice caché automobile au sens de la loi ?

Un vice caché est un défaut grave affectant un véhicule, qui existait avant la vente mais qui n'était pas décelable par l'acheteur au moment de la transaction. C'est l'article 1641 du Code civil qui pose le principe fondamental : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Concrètement, pour que le défaut de votre véhicule soit juridiquement qualifié de vice caché, trois conditions cumulatives doivent être réunies.

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1. Le défaut doit être caché

Le vice ne devait pas être apparent lors de l'achat. Si vous avez pu constater le problème par un examen normal du véhicule — un bruit de moteur perceptible à l'essai, une carrosserie visiblement endommagée, un voyant allumé au tableau de bord — il ne s'agit pas d'un vice caché. En revanche, un joint de culasse fissuré, un calculateur moteur défaillant de manière intermittente ou une corrosion structurelle dissimulée sous un traitement cosmétique sont typiquement des vices cachés.

Je précise un point important : le fait que le contrôle technique mentionne un défaut ne suffit pas automatiquement à rendre le vice « apparent ». La jurisprudence considère qu'un acheteur non professionnel n'est pas tenu de comprendre toutes les implications techniques d'une observation du contrôle technique. J'ai constaté que certains vendeurs peu scrupuleux utilisent même des contrôles techniques de complaisance pour masquer l'état réel du véhicule — un phénomène que je rencontre malheureusement dans ma pratique.

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2. Le défaut doit être antérieur à la vente

Le vice devait exister, au moins en germe, au moment de la transaction. Un problème apparu après la vente en raison de l'usure normale ou d'une mauvaise utilisation par l'acheteur ne constitue pas un vice caché. C'est souvent sur ce point que porte l'essentiel du débat technique lors de l'expertise.

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3. Le défaut doit être suffisamment grave

L'article 1641 du Code civil exige que le défaut rende le véhicule « impropre à l'usage auquel on le destine » ou qu'il en « diminue tellement cet usage » que vous ne l'auriez pas acheté, ou seulement à un prix inférieur. Une simple usure normale des pièces d'un véhicule d'occasion ne constitue pas un vice caché. En revanche, une panne moteur nécessitant 5 000 € de réparation sur un véhicule acheté 8 000 € caractérise bien la gravité requise.

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Quels sont les vices cachés les plus fréquents sur un véhicule ?

Depuis mon cabinet de Bressuire, je traite des dossiers de vice caché automobile portant sur des défauts très variés. Voici les situations que je rencontre le plus souvent.

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Problèmes mécaniques majeurs

Les pannes moteur constituent le premier motif de réclamation : joint de culasse défaillant, turbocompresseur hors service, bielle coulée, chaîne de distribution défectueuse. J'interviens aussi régulièrement sur des problèmes de boîte de vitesses — notamment les boîtes automatiques à double embrayage, qui peuvent présenter des défauts coûteux dissimulés par un simple remplacement d'huile avant la vente.

Un cas fréquent dans ma pratique : un client achète un véhicule dont le kit de distribution a été « récemment changé » selon le vendeur, mais l'expertise révèle que seule la courroie a été remplacée, pas les galets tendeurs ni la pompe à eau. Quelques milliers de kilomètres plus tard, la distribution casse et le moteur est détruit.

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Problèmes électroniques et informatiques

Les véhicules modernes sont bardés d'électronique. Un calculateur moteur défaillant, un problème récurrent de boîtier BSI, des capteurs dysfonctionnels qui provoquent des passages intempestifs en mode dégradé — autant de vices cachés fréquents et particulièrement difficiles à détecter lors d'un simple essai routier.

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Problèmes structurels

La corrosion perforante du châssis, les déformations de la coque suite à un accident non déclaré, ou encore un véhicule passé en épave puis remis en circulation frauduleusement : ces vices compromettent directement la sécurité et constituent des cas particulièrement graves.

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Kilométrage falsifié

Même si le « compteur trafiqué » relève aussi de la tromperie pénale (article L.213-1 du Code de la consommation), il constitue également un vice caché puisque le kilométrage réel du véhicule affecte directement son état mécanique et sa valeur. La Cour de cassation sanctionne régulièrement ces pratiques.

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Véhicules spécifiques : camping-cars, motos, utilitaires

La garantie des vices cachés s'applique à tous les véhicules : voitures, motos, camping-cars, utilitaires, et même les remorques. Pour les camping-cars, les vices cachés les plus courants concernent les infiltrations d'eau dans la cellule habitable, les problèmes de porteur masqués ou les défauts du circuit de gaz. Pour les motos, je constate fréquemment des fourches voilées, des cadres fissurés ou des moteurs ayant subi une surchauffe.

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Vice caché et défaut de conformité : une distinction essentielle

Je constate régulièrement que mes clients confondent ces deux notions, ce qui peut avoir des conséquences importantes sur la stratégie juridique à adopter.

Le vice caché (articles 1641 à 1649 du Code civil) concerne un défaut intrinsèque de la chose, rendant le bien impropre à son usage normal. Il s'applique entre particuliers comme entre un professionnel et un consommateur.

Le défaut de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) concerne le non-respect des caractéristiques promises dans le contrat ou la publicité. Il ne joue qu'entre un professionnel et un consommateur. Par exemple, si vous achetez chez un concessionnaire un véhicule annoncé avec la climatisation et que celle-ci ne fonctionne pas, c'est un défaut de conformité. Si le moteur présente une fissure interne invisible, c'est un vice caché.

L'intérêt de la distinction est stratégique : le défaut de conformité bénéficie d'une présomption d'antériorité de 24 mois à compter de la livraison (article L.217-7 du Code de la consommation), ce qui facilite la charge de la preuve. Pour le vice caché, c'est à l'acheteur de prouver l'antériorité du défaut — d'où l'importance cruciale de l'expertise.

Dans certains dossiers, j'engage les deux actions simultanément pour maximiser les chances de succès de mes clients.

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Quels sont vos droits en cas de vice caché ? Les actions possibles

L'article 1644 du Code civil offre à l'acheteur victime d'un vice caché un choix entre deux actions.

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L'action rédhibitoire : obtenir l'annulation de la vente

Vous restituez le véhicule et le vendeur vous rembourse l'intégralité du prix payé. C'est l'option que je recommande le plus souvent lorsque le véhicule est inutilisable ou que le coût de réparation est disproportionné par rapport à sa valeur.

Précision importante issue de la jurisprudence récente : la Cour de cassation a jugé que le juge ne peut pas subordonner la restitution du prix à la restitution préalable du véhicule si le dispositif de sa décision ne prévoit pas expressément cette concomitance (Cass. 2e civ., 21 décembre 2023, n° 21-18.927). Concrètement, le vendeur ne peut pas retarder le remboursement en exigeant que vous rapportiez d'abord le véhicule.

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L'action estimatoire : obtenir une réduction du prix

Vous conservez le véhicule et obtenez une diminution du prix correspondant à la perte de valeur causée par le vice. Cette option est pertinente lorsque le véhicule reste utilisable après réparation et que vous souhaitez le garder.

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Les dommages et intérêts complémentaires

En plus de l'une de ces deux actions, l'article 1645 du Code civil permet d'obtenir des dommages et intérêts si le vendeur connaissait le vice. Or, le vendeur professionnel — concessionnaire, garagiste, marchand de véhicules — est irréfragablement présumé connaître les vices de la chose vendue. Cette présomption est absolue : le professionnel ne peut pas s'en défendre, même en prouvant qu'il ignorait effectivement le défaut.

Les dommages et intérêts peuvent couvrir les frais d'expertise, les frais de remorquage, le coût d'un véhicule de remplacement, le préjudice de jouissance lié à l'immobilisation du véhicule, et même le préjudice moral dans certains cas. Sur ce dernier point, une jurisprudence récente de la Cour de cassation a confirmé que le préjudice indemnisable inclut l'intégralité de la période d'immobilisation du véhicule — y compris pendant la durée de l'expertise et de la procédure judiciaire (Cass. 1re civ., 25 juin 2025, n° 24-10.875).

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Sous-acquéreur : agir contre le vendeur initial, c'est possible

Un point méconnu mais essentiel que beaucoup de mes clients ignorent : si vous avez acheté votre véhicule à une personne qui l'avait elle-même acquise auprès d'un vendeur professionnel, vous pouvez agir directement contre ce vendeur initial, même sans lien contractuel direct avec lui.

La garantie des vices cachés est en effet un accessoire de la chose vendue. Elle se transmet automatiquement avec le véhicule, de propriétaire en propriétaire. La Cour de cassation l'a encore confirmé récemment (Cass. 1re civ., 3 septembre 2025, n° 24-11.383).

Ce mécanisme est particulièrement intéressant pour mes clients lorsque le vendeur direct est un particulier insolvable, mais que le véhicule a transité par un professionnel de l'automobile en amont.

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Les délais pour agir : ce que dit la loi (et la jurisprudence de 2025)

La question des délais est cruciale et a fait l'objet d'importantes clarifications jurisprudentielles récentes. Voici l'état du droit en 2025.

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Le délai d'action : 2 ans à compter de la découverte du vice

L'article 1648, alinéa 1er, du Code civil dispose que l'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Ce délai court à partir du moment où vous prenez connaissance du défaut — généralement à la date du rapport d'expertise qui caractérise le vice.

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Le délai-butoir : 20 ans à compter de la vente (clarification majeure de 2025)

C'est l'un des apports jurisprudentiels les plus importants de ces dernières années. Pendant longtemps, un doute existait sur le délai maximal au-delà duquel toute action devenait impossible, même si le vice n'avait pas encore été découvert.

La Cour de cassation a définitivement tranché : le délai-butoir applicable à l'action en garantie des vices cachés est de 20 ans à compter de la vente, conformément à l'article 2232 du Code civil (Cass. 1re civ., 29 janvier 2025, n° 23-20.738 ; Cass. com., 26 février 2025, n° 23-21.766). Ces arrêts s'inscrivent dans le prolongement de la décision de la Chambre mixte du 21 juillet 2023 qui avait ouvert la voie.

Ce que cela signifie concrètement : le délai de prescription commerciale de 5 ans prévu par l'article L.110-4 du Code de commerce ne s'applique pas comme délai-butoir de l'action en garantie des vices cachés, même entre commerçants. C'est une excellente nouvelle pour les acheteurs, car elle élargit considérablement la fenêtre d'action.

Pour résumer : vous disposez de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir, dans la limite de 20 ans suivant la date de la vente originale. Concrètement, sur un véhicule d'occasion acheté il y a 5 ou même 10 ans, si vous découvrez un vice aujourd'hui, vous avez encore la possibilité d'agir.

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Délais spécifiques pour les actions récursoires

Si le vendeur condamné pour vice caché souhaite à son tour se retourner contre son propre fournisseur (action récursoire), il dispose également de 2 ans à compter de l'assignation reçue, dans la limite du même délai-butoir de 20 ans courant à compter de la vente initiale (Cass. com., 26 février 2025, n° 23-21.766).

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La procédure étape par étape : comment agir concrètement

En tant qu'avocat accompagnant des clients en Deux-Sèvres et au-delà, voici la méthodologie que je mets en œuvre dans chaque dossier de vice caché automobile.

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Étape 1 : Rassembler les preuves et ne surtout pas réparer

C'est la règle d'or que je rappelle à chaque nouveau client : ne faites aucune réparation avant d'avoir fait constater le vice par un expert. Si vous réparez le véhicule, vous détruisez la preuve du vice caché et compromettez gravement vos chances de succès.

Conservez précieusement l'ensemble des documents : contrat de vente ou bon de commande, annonce d'origine (captures d'écran), contrôle technique, factures de réparation ou devis, échanges écrits (SMS, e-mails) avec le vendeur, carnet d'entretien, et tout document relatif à l'historique du véhicule.

Si le véhicule est en panne ou dangereux, cessez de l'utiliser et faites-le remorquer chez vous ou dans un garage de confiance — mais sans intervention mécanique.

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Étape 2 : L'expertise amiable contradictoire

Avant toute procédure judiciaire, je recommande systématiquement de faire réaliser une expertise amiable contradictoire par un expert automobile indépendant. Cette expertise consiste à convoquer le vendeur (ou son représentant) pour qu'il assiste aux opérations d'examen du véhicule.

L'expertise amiable présente un triple intérêt : elle permet de caractériser techniquement le vice, d'en établir l'antériorité par rapport à la vente, et d'évaluer le coût de remise en état. Elle peut aussi déboucher sur un accord amiable si le rapport est sans ambiguïté.

Le coût d'une expertise amiable automobile se situe généralement entre 500 € et 1 500 € selon la complexité du dossier. C'est un investissement indispensable qui sera récupérable en cas de succès de votre action.

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Étape 3 : La mise en demeure

Armé du rapport d'expertise, j'adresse au vendeur une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier détaille le vice constaté, cite les fondements juridiques (articles 1641 et suivants du Code civil) et met le vendeur en demeure de procéder soit au remboursement intégral, soit à une indemnisation, dans un délai déterminé (généralement 15 jours).

La mise en demeure est une étape importante : elle formalise votre réclamation, fait courir les intérêts moratoires, et démontre votre bonne foi en cas de procédure ultérieure.

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Étape 4 : La phase amiable et la négociation

Dans ma pratique, j'obtiens un règlement amiable dans environ un dossier sur trois. La présence d'un rapport d'expertise solide et d'un argumentaire juridique structuré incite souvent le vendeur professionnel — qui connaît les risques d'une condamnation judiciaire — à proposer une solution. La négociation peut aboutir à un remboursement total ou partiel, une prise en charge des réparations, ou un échange du véhicule.

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Étape 5 : La procédure judiciaire

Si la négociation échoue, je saisis la juridiction compétente. Pour les litiges inférieurs à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire (anciennement tribunal d'instance) qui est compétent — en Deux-Sèvres, il s'agit du Tribunal judiciaire de Niort. Au-delà de 10 000 €, c'est également le tribunal judiciaire.

La première étape judiciaire est souvent une demande d'expertise judiciaire en référé. Le juge désigne alors un expert judiciaire assermenté qui procédera à un examen approfondi et contradictoire du véhicule.

Point de vigilance procédural majeur : la Cour de cassation a récemment rappelé deux règles essentielles concernant l'expertise :

• Le juge ne peut pas fonder sa décision exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d'une seule partie, même si cette expertise a été menée de manière contradictoire (Cass. 1re civ., 9 juillet 2025, n° 23-19.668). C'est pourquoi l'expertise judiciaire reste souvent incontournable.
• L'expert judiciaire doit convoquer toutes les parties à l'ensemble des opérations d'expertise. Si une partie n'a pas été convoquée à une opération spécifique — par exemple, un contrôle de géométrie des trains roulants réalisé séparément — l'expertise peut être annulée (Cass. 1re civ., 14 mai 2025, n° 23-23.368). Je veille personnellement à ce que mes clients soient présents ou représentés à chaque étape de l'expertise.
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Durée réaliste de la procédure

Je tiens à être transparent avec mes clients sur les délais. Un règlement amiable peut aboutir en 2 à 4 mois. Une procédure judiciaire, incluant l'expertise, prend généralement entre 12 et 24 mois. Certains dossiers complexes peuvent durer plus longtemps, notamment en cas d'appel. C'est un investissement en temps qu'il faut intégrer dès le départ.

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La responsabilité spécifique du garagiste

Un aspect souvent négligé dans les affaires de vice caché automobile concerne la responsabilité du garagiste qui a effectué des réparations sur le véhicule avant ou après la vente.

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L'obligation de résultat du garagiste réparateur

Le garagiste est tenu d'une obligation de résultat quant à la conformité des réparations qu'il effectue. Sa responsabilité est engagée dès lors que la réparation n'est pas conforme aux règles de l'art (ancien article 1147, désormais articles 1231-1 et suivants du Code civil).

La Cour de cassation a récemment rendu une décision importante sur ce point : même si c'est le client qui a demandé une réparation provisoire ou non conforme aux préconisations du constructeur, le garagiste ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité. Il lui appartient soit de refuser d'effectuer une réparation inadéquate, soit d'informer clairement et complètement le client des risques encourus (Cass. 1re civ., 25 juin 2025, n° 24-10.875).

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L'indemnisation de l'immobilisation du véhicule

Dans le même arrêt, la Cour de cassation a étendu le périmètre du préjudice indemnisable : le propriétaire peut réclamer l'indemnisation de l'intégralité de la période d'immobilisation du véhicule, incluant la durée de l'expertise et de la procédure judiciaire — et pas seulement la période de réparation proprement dite. C'est un argument que j'invoque systématiquement dans mes dossiers pour maximiser l'indemnisation de mes clients.

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Vente entre particuliers : quels recours ?

Contrairement à une idée reçue, la garantie des vices cachés s'applique aussi aux ventes entre particuliers. L'article 1641 du Code civil ne distingue pas selon que le vendeur est professionnel ou non.

La différence essentielle réside dans la présomption de connaissance du vice :

• Vendeur professionnel : présomption irréfragable de connaissance du vice. Il est réputé connaître tous les défauts du véhicule vendu, sans possibilité de prouver le contraire. Les dommages et intérêts sont donc quasi automatiques en cas de vice caché avéré.
• Vendeur particulier : il faut prouver qu'il connaissait le vice et l'a délibérément dissimulé pour obtenir des dommages et intérêts en plus du remboursement ou de la réduction de prix. Cette preuve peut résulter d'indices concordants : travaux de réparation antérieurs sur la pièce défectueuse, messages échangés avec le vendeur, incohérences dans l'historique d'entretien.

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La clause d'exclusion de garantie entre particuliers

Attention : il est fréquent que les contrats de vente entre particuliers contiennent une clause du type « vendu en l'état, sans garantie ». Cette clause est licite entre particuliers — contrairement aux ventes par des professionnels où elle est réputée non écrite (article R.212-4 du Code de la consommation, anciennement R.132-1).

Cependant, même entre particuliers, cette clause tombe si le vendeur connaissait le vice et l'a sciemment dissimulé (article 1643 du Code civil). Le vendeur de mauvaise foi ne peut pas se retrancher derrière cette clause.

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Comment financer votre action : les solutions pratiques

Je comprends que le coût d'une procédure soit un frein. Voici les solutions que je propose à mes clients.

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La protection juridique de votre assurance

C'est le premier réflexe à avoir. La grande majorité des contrats d'assurance auto ou habitation incluent une garantie protection juridique qui peut prendre en charge tout ou partie des frais liés à un litige pour vice caché : honoraires d'avocat, frais d'expertise, frais de procédure.

Je recommande à mes clients de vérifier leur contrat et de déclarer le sinistre à leur assureur dès la découverte du vice. Attention : certains assureurs tentent de gérer le dossier en interne avec leurs propres avocats. Sachez que vous avez le droit de choisir librement votre avocat, même dans le cadre de la protection juridique — c'est la loi (article L.127-3 du Code des assurances).

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Les honoraires d'avocat : transparence

En ce qui concerne mes honoraires, je pratique une première consultation qui me permet d'évaluer la solidité de votre dossier et de vous donner un avis franc sur vos chances de succès. Je privilégie la transparence : une convention d'honoraires détaillée est systématiquement établie avant toute intervention, pour que vous sachiez exactement à quoi vous vous engagez.

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Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé ?

Vous vous demandez peut-être si un avocat est indispensable pour un litige de vice caché automobile. Je vais être direct : techniquement, l'avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal judiciaire pour les litiges inférieurs à 10 000 €. Mais dans la pratique, je le recommande vivement, et voici pourquoi.

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L'expertise juridique fait la différence

Le droit des vices cachés est un domaine technique où les pièges procéduraux sont nombreux. Un délai de prescription mal calculé, une expertise mal conduite, une mise en demeure imprécise — chacune de ces erreurs peut faire échouer un dossier pourtant fondé sur le plan technique. En tant qu'avocat traitant régulièrement ces dossiers depuis Bressuire, je connais les écueils à éviter et les arguments qui portent devant les juridictions des Deux-Sèvres.

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La négociation est souvent plus efficace avec un avocat

Ma simple intervention dans un dossier modifie le rapport de force. Un vendeur professionnel qui reçoit un courrier d'avocat structuré, citant la jurisprudence récente et les articles de loi applicables, est bien plus enclin à négocier que face à un particulier isolé. J'obtiens ainsi régulièrement des règlements amiables satisfaisants sans avoir à engager de procédure judiciaire.

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Un accompagnement de bout en bout

De la constitution du dossier à l'exécution de la décision de justice, en passant par le suivi de l'expertise et les négociations, je m'assure que chaque étape est menée dans votre intérêt. Mon objectif est clair : obtenir la meilleure indemnisation possible dans les meilleurs délais.

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Agir maintenant : ne laissez pas les délais courir

Si vous pensez être victime d'un vice caché sur votre véhicule, le temps joue contre vous. Le délai de 2 ans court à partir de la découverte du vice, et plus le temps passe, plus les preuves risquent de se dégrader ou de disparaître.

Depuis mon cabinet de Bressuire, j'interviens devant le Tribunal judiciaire de Niort et les juridictions des Deux-Sèvres, mais également devant les tribunaux de toute la France pour les dossiers qui le nécessitent. Je vous propose une première analyse de votre situation pour évaluer la solidité de votre dossier et définir la meilleure stratégie à adopter.

N'attendez pas que les délais soient dépassés ou que le véhicule soit réparé — contactez-moi dès maintenant pour en discuter.